The ever increasing relevance of European law which involves replacement or supplementation of and interaction with national law not only affects the states in Europe but also, and foremost, the citizens. The rights of the citizens in Europe are protected by the European Fundamental Rights and Freedoms. The aim of this textbook is to grasp and illustrate the meaning of these rights and to integrate it into a coherent system. For this purpose the book not only deals with the pertinent law of the European Union and the European Community, but also with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms which, too, is becoming more and more important.

� propos de l?auteur

Ulrich Becker, Professor of law at the Ludwig-Maximilians-Universit�t Munich, Max Planck Institute for Foreign and International Social Law; Christian Calliess, Professor of law at the University of G�ttingen; Dirk Ehlers, Professor of law at the University of M�nster; Astrid Epiney, Professor of law at the University of Freiburg, Switzerland; Christoph Grabenwarter, Justice of the Constitutional Court of Austria, Professor of law at the Vienna University of Economics and Business Administration; J�rg Gundel, Professor of law at the University of Bayreuth; Stefan Kadelbach, Professor of law at the University of Frankfurt a. M.; Thorsten Kingreen, Professor of law at the University of Regensburg; Thilo Marauhn, Professor of law at the University of Gie�en; Eckhard Pache, Professor of law at the University of W�rzburg; Matthias Ruffert, Professor of law at the University of Jena; Frank Schorkopf, Research Fellow at the University of Bonn; Christian Tietje, Professor of law at the University of Halle, Robert Uerpmann-Wittzack; Professor of law at the University of Regensburg; Christian Walter, Professor of law at the University of M�nster; Bernhard W. Wegener, Professor of law at the University of Erlangen-N�rnberg; Peter v. Wilmowsky, Professor of law at the University of Frankfurt a. M.

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

Visitez la page d�accueil du vendeur

Informations commerciales relatives au vendeur

Edward Bowditch Ltd
Exstowe, Exton, Exeter, EX3 0PP, United Kingdom

Conditions de vente et de livraison

Conditions g�n�rales de vente

Legal entity name: Edward Bowditch Ltd
Legal entity form: Limited company
Business correspondence address: Exstowe, Exton, Exeter, EX3 0PP
Company registration number: 04916632
VAT registration: GB834241546
Authorised representative: Mr. E. Bowditch

Droit de r�tractation

Si vous �tes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de r�tractation sur le contrat conform�ment � ce qui suit. Le mot � consommateur � d�signe toute personne physique agissant � des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit� commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de r�tractation

Droit statutaire de r�tractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de r�tractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le d�lai de r�tractation expirera au bout de 14 jours � compter du jour o� vous-m�me, ou un tiers autre que le transporteur et d�sign� par vous, prendrez physiquement possession de la derni�re marchandise, du dernier lot ou de la derni�re pi�ce.

Pour exercer votre droit de r�tractation, remplissez �lectroniquement et envoyez une d�claration claire sur notre site Web, sous � Vos achats � dans � Votre compte �. Nous vous communiquerons sans d�lai un accus� de r�ception de cette r�tractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le d�lai de r�tractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de r�tractation avant l'expiration du d�lai de r�tractation.

Effets de la r�tractation

Si vous exercez votre droit de r�tractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectu�s, y compris les frais de livraison (� l'exception des frais suppl�mentaires r�sultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons d�duire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livr�e, si la perte est le r�sultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs d�lais, et au plus tard 14 jours apr�s le jour o� nous aurons �t� inform�s de votre d�cision d'exercer votre droit de r�tractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le m�me moyen de paiement que celui que vous avez utilis� pour la transaction initiale, sauf si vous en avez express�ment convenu autrement ; en tout �tat de cause, aucuns frais ne vous seront factur�s � la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'� ce que nous ayons re�u les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy� les marchandises, en fonction de la premi�re �ventualit�.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre � Revaluation Books, Hounslow, United Kingdom, sans retard injustifi� et, en tout �tat de cause, au plus tard 14 jours � compter du jour o� vous nous avez communiqu� votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat. Le d�lai est respect� si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du d�lai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'�tes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises r�sultant d'une manipulation autre que celle n�cessaire pour �tablir la nature, les caract�ristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de r�tractation

Le droit de r�tractation ne s'applique pas � ce qui suit :

Distribution de journaux, de revues ou de magazines, � l'exception des contrats d'abonnement ; et
Fourniture d'un contenu num�rique qui n'est pas fourni sur un support mat�riel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accept�, lors de votre commande, que nous puissions commencer � le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de r�tractation une fois la livraison commenc�e.

Conditions d'exp�dition

Orders usually dispatched within two working days.

Frais d?exp�dition de Royaume-Uni�vers�Etats-Unis

Frais d?exp�dition de Royaume-Uni�vers�Etats-Unis
Quantit� command�e	7 � 14 jours ouvr�s	2 � 3 jours ouvr�s
Premier article	EUR 14.40	EUR 28.80

Les d�lais de livraison sont fix�s par les vendeurs et varient en fonction du transporteur et du lieu. Les commandes transitant par les douanes peuvent �tre retard�es et les acheteurs sont responsables de tous les droits ou frais associ�s. Les vendeurs peuvent vous contacter au sujet de frais suppl�mentaires afin de couvrir toute augmentation des co�ts d'exp�dition de vos articles.