The European Restructuring Directive (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham, 2021
- Livre relié
- Neuf
Vendeur : Grand Eagle Retail, Bensenville, IL, Etats-UnisGrand Eagle Retail
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
Etat: Neuf
EUR 283,66
Quantité disponible : 1 disponible
Ajouter au panierA propos de cet article
Hardcover. This comprehensive book provides a clear analysis of the European Restructuring Directive, which aims to improve national frameworks governing business restructuring and insolvency as well as to provide debt relief for individuals. Gerard McCormack explores the key aspects of the Directive including the moratorium on litigation and enforcement claims against the financially-troubled business, the provision for new financing, the division of creditors into classes, the introduction of a restructuring plan and the rules for approval of the plan by a court or administrative authority.Key features include:a unique contextualisation of the Directive, situating it against the backdrop of earlier European initiativesidentification of important parallels with the UK scheme of arrangement and the new UK restructuring plan procedure embodied in the Corporate Insolvency and Governance Act 2020a comparison of the Directive with Chapter 11 of the US Bankruptcy Code, the United Nations Commission on International Trade Law legislative guide on insolvency, and the World Banks Insolvency and Creditor Rights and Doing Business projects.This important new book provides a detailed and practical analysis of the Directive and the implications for its transposition into national laws, making it an essential work for insolvency lawyers and practitioners, as well as EU policy makers. It will also be critical reading for academics and students of law, particularly those interested in commercial, insolvency, corporate and European law. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9781789908800
- Titre
- The European Restructuring Directive (Hardcover)
- Auteur
- Gerard McCormack
- Éditeur
- Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham
- Année de publication
- 2021
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1789908809
- ISBN à 13 chiffres
- 9781789908800
Key features include:
- a unique contextualisation of the Directive, situating it against the backdrop of earlier European initiatives
- identification of important parallels with the UK scheme of arrangement and the new UK restructuring plan procedure embodied in the Corporate Insolvency and Governance Act 2020
- a comparison of the Directive with Chapter 11 of the US Bankruptcy Code, the United Nations Commission on International Trade Law legislative guide on insolvency, and the World Bank’s Insolvency and Creditor Rights and Doing Business projects.
This important new book provides a detailed and practical analysis of the Directive and the implications for its transposition into national laws, making it an essential work for insolvency lawyers and practitioners, as well as EU policy makers. It will also be critical reading for academics and students of law, particularly those interested in commercial, insolvency, corporate and European law.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Grand Eagle Retail
Bensenville, IL, Etats-Unis
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
Frais d'expédition à l'intérieur de ce pays : Etats-Unis
| Article | 6 à 14 jours ouvrés | 6 à 16 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 0,00 | EUR 0,00 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
APOLLO ONLINE CORP.
605 Geddes Street
Wilmington, DE Etats-Unis 19805
Conditions de vente
We guarantee the condition of every book as it¿s described on the Abebooks web sites. If you¿ve changed
your mind about a book that you¿ve ordered, please use the Ask bookseller a question link to contact us
and we¿ll respond within 2 business days.
Books ship from California and Michigan.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Grand Eagle Retail, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Orders usually ship within 2 business days. All books within the US ship free of charge. Delivery is 4-14 business days anywhere in the United States.
Books ship from California and Michigan.
If your book order is heavy or oversized, we may contact you to let you know extra shipping is required.