Evolution of APA Regime
Langue : anglais
Edité par Kluwer Law Intl, 2021
- Livre relié
- Neuf

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- Titre
- Evolution of APA Regime
- Auteur
- Sharma, Kuldeep
- Éditeur
- Kluwer Law Intl
- Année de publication
- 2021
- État de l'article
- New
- Type de livre
- book
- Reliure
- hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9403535512
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403535517
Advance pricing agreements or arrangements (APAs) are designed as a dispute prevention mechanism for transfer pricing related issues and provide certainty to taxpayers on taxation of cross-border transactions. Since the APA procedure was introduced by tax authorities in the late 1980s, it has gradually taken hold worldwide and evolved along several dimensions with important characteristics. This book, the first exclusively dedicated to the global APA regime, provides a comprehensive, in-depth discussion of the APA concepts and procedures in twenty-five jurisdictions across Europe, Asia, Asia Pacific, North America, South America and Africa, noting the particular genesis, features, and progress made under each programme.
The analysis covers such elements as the following:
- the types of APAs and their characteristics;
- the main steps involved in an APA process;
- key advantages of APA programme and comparative study of the APA as a preferred dispute prevention mechanism over other dispute resolution mechanisms;
- key issues observed and in practice by various APA authorities worldwide inter alia involving, cost base of captive entities, resolution of transfer pricing issues involving intangibles, location savings, joint site visits, attribution of profits to PEs, APAs for small businesses, abbreviated procedure for renewal of APAs, significance of economic nexus prior to the grant of APAs and other relevant issues;
- exchange of APA rulings equip tax authorities to quickly identify risk areas so as to curb Base Erosion and Profits Shifting (BEPS), which augurs well for the APA programme and is another milestone in its evolution process;
- APAs provide jurisdictions with an excellent platform to fostering a non-adversarial tax regime.
The author includes an extended case study of India's APA programme, highlighting some of its conspicuous elements with equal focus on certain special characteristics of APAs in Australia, Canada, France, Germany, Ireland, Korea, The Netherlands, Poland, UK and the United States. Factors influencing speedier processing and suggestions on further improvement of APA programmes are also included. Numerous tables and figures illustrate all aspects associated with APAs.
With more economies opening up and the worldwide implementation of the OECD/G20 BEPS Action Reports in an endeavour to combat BEPS, access and recourse to APAs is sure to grow. This invaluable book will enable tax administrations to learn from each other's experiences and help to prevent costly and time-consuming transfer pricing audits and litigation for multinational enterprises. The book will be welcomed by revenue officials, professionals, and advisors concerned with international taxation, as well as by tax law academics.
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Spécialité
Fiction & Academic Books, Science, GeneralProfil professionnel du vendeur
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