Exceptions in International Law
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, GB, 2020
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- Neuf

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Many international obligations are subject to exceptions. These can be expressed in several ways: an obligation may be vitiated by the presence of one of its constitutive negative requirements, an obligation may be set aside by the application of another more specific rule, or an actor might have a right to act in a certain way notwithstanding a contrary obligation. Exceptions are also of fundamental practical importance: for example, they affect the allocation of the burden of proof.This volume provides a systematic and analytic study of exceptions to legal obligations in international law and defences for breaches of these obligations. It features contributions written by legal philosophers, who introduce various theoretical approaches to the role of exceptions, and scholars of international law, who elaborate on generic issues applicable to exceptions in international law as well as examine specific issues arising from exceptions in their respective areas of expertise. Topics covered include the use of force, international criminal law, human rights, trade, investment, environment, and jurisdictional immunities.…
N° de réf. du vendeur LU-9780198789321
- Titre
- Exceptions in International Law
- Auteur
- Federica Paddeu
- Éditeur
- Oxford University Press, GB
- Année de publication
- 2020
- État de l'article
- New
- Reliure
- Hardback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198789327
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198789321
- Poids de l'article
- 922 grammes
- Dimensions
- 24.4 x 17 x 2.38 cm
This volume provides a systematic and analytic study of exceptions to legal obligations in international law and defences for breaches of these obligations. It features contributions written by legal philosophers, who introduce various theoretical approaches to the role of exceptions, and scholars of international law, who elaborate on generic issues applicable to exceptions in international law as well as examine specific issues arising from exceptions in their respective areas of expertise. Topics covered include the use of force, international criminal law, human rights, trade, investment, environment, and jurisdictional immunities.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Federica Paddeu is The John Tiley Fellow in Law, Queens' College, University of Cambridge.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Rarewaves.com UK, Unit 144 The Lightbox, 111 Power Road, W4 5PY, London, London, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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