For anyone working with business and consumer contracts, Exclusion Clauses and Unfair Contract Terms provides essential information and advice on the statutory controls available to guard against the misuse of exclusion clauses. This popular text provides practical guidance on exclusion clauses and unfair contract terms, containing greater analysis and explanation of legislation and case law than more general works on contract. The sixth edition provides the most up-to-date coverage available and contains a number of so far unreported cases on vital areas. It focuses on the important changes brought about by the Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999 which came into force in October 1999, replacing the 1994 Regulations, and considers the large body of new case law that has arisen as a result. Both judicial and legislative controls are covered, and the author also considers the view taken by the Office of Fair Trading. New material covered includes: * The Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999 * Use by the courts of the reasonableness test * The operation of the provisions of section 3 of the Unfair Contract Terms Act 1977 * The Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 * The effects of the devolution of powers to Scotland and Wales

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Yushodo co., ltd.
1542, Fuefuki-shi, YAMAN, 406-0026, Japan

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Droit de r�tractation

Si vous ?tes un consommateur, vous pouvez vous r?tracter du pr?sent contrat dans les conditions indiqu?es ci-dessous. Etre un consommateur signifie ?tre une personne physique qui agit ? des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit? commerciale, industrielle, artisanale ou lib?rale.

Informations standardis?es sur la r?tractation

Droit de r?tractation:

Vous avez le droit de vous r?tracter du pr?sent contrat sans donner de motif dans un d?lai de quatorze jours.

Le d?lai de r?tractation expire quatorze jours apr?s le jour o? vous-m?me, ou un tiers autre que le transporteur et d?sign? par vous, prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pi?ce.

Pour exercer le droit de r?tractation, vous devez nous Yushodo Co., Ltd., Yushodo Operation Center, 1542 Nakagawa, Isawa-cho,, 406-0026, Fuefuki-shi, Yamanashi Pref., N/A, Japan, 81-55-262-5622, notifier votre d?cision de r?tractation du pr?sent contrat au moyen d'une d?claration d?nu?e d'ambigu?t? (par exemple, lettre envoy?e par la poste, t?l?copie ou courrier ?lectronique). Vous pouvez utiliser le mod?le de formulaire de r?tractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez ?galement remplir et transmettre une d?claration claire ? cette fin sur notre site internet ? ?Vos commandes? dans ?Votre compte?. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans d?lai un accus? de r?ception de la r?tractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le d?lai de r?tractation soit respect?, il suffit que vous transmettiez votre communication relative ? l'exercice du droit de r?tractation avant l'expiration du d?lai de r?tractation.

Effets de la r?tractation :

En cas de r?tractation de votre part du pr?sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re?us de vous, y compris les frais de livraison (? l'exception des frais suppl?mentaires d?coulant du fait que vous avez choisi, le cas ?ch?ant, un mode de livraison autre que le mode moins co?teux de livraison standard propos? par nous) sans retard excessif et, en tout ?tat de cause, au plus tard quatorze jours ? compter du jour o? nous sommes inform?s de votre d?cision de r?tractation du pr?sent contrat. Nous proc?derons au remboursement en utilisant le m?me moyen de paiement que celui que vous aurez utilis? pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express?ment d'un moyen diff?rent; en tout ?tat de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons diff?rer le remboursement jusqu'? ce que nous ayons re?u le bien ou jusqu'? ce que vous ayez fourni une preuve d'exp?dition du bien, la date retenue ?tant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, ? Yushodo Co., Ltd., Yushodo Operation Center, 1542 Nakagawa, Isawa-cho,, 406-0026, Fuefuki-shi, Yamanashi Pref., N/A, Japan, 81-55-262-5622, sans retard excessif et, en tout ?tat de cause, au plus tard quatorze jours apr?s que vous nous aurez communiqu? votre d?cision de r?tractation du pr?sent contrat. Ce d?lai est r?put? respect? si vous renvoyez le bien avant l'expiration du d?lai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilit? n'est engag?e qu'? l'?gard de la d?pr?ciation du bien r?sultant de manipulations autres que celles n?cessaires pour ?tablir la nature, les caract?ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de r?tractation

Le droit de r?tractation ne s'applique pas ? :

la fourniture d'un contenu num?rique (dont livres ?lectroniques) non fourni sur un support mat?riel (tel qu'un CD ou un DVD), si vous avez accept? au moment de la passation de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci et renonc? ? votre droit de r?tractation ;
la fourniture d'un journal, d'un p?riodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement ? ces publications.

Formulaire de r?tractation

(A compl?ter et renvoyer seulement si vous souhaitez-vous r?tracter du pr?sent contrat)

A l'attention de : (Yushodo Co., Ltd., Yushodo Operation Center, 1542 Nakagawa, Isawa-cho,, 406-0026, Fuefuki-shi, Yamanashi Pref., N/A, Japan, 81-55-262-5622)

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