Expenses
Langue : anglais
Edité par Edinburgh University Press, GB, 2022
- Livre broché
- Neuf

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Written by practitioners for practitioners, this definitive handbook covers all of the main aspects of costs and funding issues encountered in the Scottish Civil Courts. It covers the routes to funding, when expenses may be sought, the court's powers in awarding expenses and provides detail on issues including Success Fee Agreements, Qualified One Way Cost Shifting, Pre-Action Protocols, Pursuers' Offers and Tenders, party Litigants, Amendment, Abandonment, Caution and Simple Procedure. It brings together all of the key legislation, court rules and judgments to provide a user-friendly and quick-reference guide to expenses law and practice.
N° de réf. du vendeur LU-9781474477390
- Titre
- Expenses
- Auteur
- Iain W Nicol
- Éditeur
- Edinburgh University Press, GB
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1474477399
- ISBN à 13 chiffres
- 9781474477390
This the first up-to-date overview of the costs landscape in Scotland. Each chapter is written by an author with particular expertise in that area and draws on their experience in practice to provide an accessible guide to all of the topics that practitioners require on a daily basis. The book covers the current methods of fee charging, the various types of expenses awards in the main areas of Scottish Courts and Employment Tribunals, judicial decisions relevant to costs issues, the terms and implications of the Civil Litigation (Expenses and Group Proceedings) (Scotland) Act 2018, Taxations and the Auditors of Court. It presents a clear and accessible reference guide to the current legal position in Scotland.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
James Flett is the Chairman of Alex Quinn and Partners Ltd, Law Accountants with over 30 years' experience in the preparation and Taxation of Accounts of Expenses.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Rarewaves USA, Coral Springs, Florida, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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