Extradition and Mutual Legal Assistance Handbook
Jones, John R. W. D. (EDT); Davidson, Rosemary (EDT); Sambei, Arvinder (CON); Gibbins, Brian (CON); Ailes, Victoria (CON)
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2011
- Livre relié
- Occasion

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- Titre
- Extradition and Mutual Legal Assistance Handbook
- Auteur
- Jones, John R. W. D. (EDT); Davidson, Rosemary (EDT); Sambei, Arvinder (CON); Gibbins, Brian (CON); Ailes, Victoria (CON)
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2011
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0199574049
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199574049
- Édition
- 2ème Édition
Extradition is a rapidly-evolving area of law and consequently extradition legislation and cases can be very difficult to locate. As the only dedicated sourcebook available, this Handbook brings together legislation and relevant case law covering the European Council Framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States: European Convention on Extradition; Commonwealth and treaty countries; and UN Conventions. It also includes sections on human rights implications and war crimes tribunals.
This new edition has been expanded to provide full coverage of mutual legal assistance, reflecting the growing importance of this area of law, and the overlap between these powers and extradition. It provides guidance on the relevant statutes and international agreements relating to mutual legal assistance, as well as to the relevant case-law.
The experienced practitioner author team have created a valuable reference tool, offering comprehensive and practical commentary, along with the key source materials and a reliable and rigorous selection of relevant cases required for extradition practice.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Rosemary Davidson is a barrister at 6 King's Bench Walk. She is an extradition specialist, with extensive experience of advising and representing clients at all stages of contested extradition proceedings. Her appellate experience includes a number of reported extradition cases and she recently published an article on the principle of triviality in European Arrest Warrant cases. Rosemary is appointed to the Attorney General's civil panel and as well as the Attorney General's unified list of prosecutors. Her wider practice includes criminal law, public law and immigration. She also has international experience, having spent four months as an intern at the United Nations International Criminal Tribunal for Rwanda.
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Email address: CustomerService@SuperBookDeals.com
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Registration #: 52-1713923
Authorized representative: Danielle Hainsey
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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