Fair Debt Collection Practices Act (Paperback)

Name: Fair Debt Collection Practices Act (Paperback)
Author: Landmark Publications
ISBN: 9781089938965

Landmark Publications

Langue : anglais

Edité par Independently Published, 2019

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Paperback. THIS CASEBOOK contains a selection of U. S. Court of Appeals decisions that analyze, interpret and apply provisions of the Fair Debt Collection Practices Act. Volume 1 covers the District of Columbia Circuit and the First through the Fifth Circuit Court of Appeals. * * * Congress enacted the FDCPA in 1977 "to eliminate abusive debt collection practices by debt collectors" and "to insure that those debt collectors who refrain from using abusive debt collection practices are not competitively disadvantaged." 15 U.S.C. 1692(e). It provides a private right of action against debt collectors who violate its provisions. 15 U.S.C. 1692k; see also Brown v. Card Serv. Ctr., 464 F.3d 450, 453 (3d Cir. 2006). "As remedial legislation, the FDCPA must be broadly construed in order to give full effect to these purposes." Caprio v. Healthcare Revenue Recovery Grp., LLC, 709 F.3d 142, 148 (3d Cir. 2013)."To prevail on an FDCPA claim, a plaintiff must prove that (1) she is a consumer, (2) the defendant is a debt collector, (3) the defendant's challenged practice involves an attempt to collect a 'debt' as the [FDCPA] defines it, and (4) the defendant has violated a provision of the FDCPA in attempting to collect the debt." St. Pierre v. Retrieval-Masters Creditors Bureau, Inc., 898 F.3d 351, 358 (3d Cir. 2018) (quoting Douglass v. Convergent Outsourcing, 765 F.3d 299, 303 (3d Cir. 2014)). [. . .][T]he statute defines "debt collector" as any person (1) "who uses any instrumentality of interstate commerce or the mails in any business the principal purpose of which is the collection of any debts" (the "principal purpose" definition), or (2) "who regularly collects or attempts to collect, directly or indirectly, debts owed or due or asserted to be owed or due another" (the "regularly collects" definition). 15 U.S.C. 1692a(6). The statute thus provides two separate paths to establishing an entity's status as a "debt collector." See Henson, 137 S.Ct. at 1721.Barbato v. Greystone Alliance, LLC, 916 F. 3d 260 (3rd Cir. 2019) Shipping may be from our Sydney, NSW warehouse or from our UK or US warehouse, depending on stock availability.…

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Titre: Fair Debt Collection Practices Act (Paperback)
Auteur: Landmark Publications
Éditeur: Independently Published
Année de publication: 2019
État de l'article: new
Reliure: Paperback
Langue: anglais
ISBN à 10 chiffres: 1089938969
ISBN à 13 chiffres: 9781089938965

THIS CASEBOOK contains a selection of U. S. Court of Appeals decisions that analyze, interpret and apply provisions of the Fair Debt Collection Practices Act. Volume 1 covers the District of Columbia Circuit and the First through the Fifth Circuit Court of Appeals. * * * Congress enacted the FDCPA in 1977 "to eliminate abusive debt collection practices by debt collectors" and "to insure that those debt collectors who refrain from using abusive debt collection practices are not competitively disadvantaged." 15 U.S.C. § 1692(e). It provides a private right of action against debt collectors who violate its provisions. 15 U.S.C. § 1692k; see also Brown v. Card Serv. Ctr., 464 F.3d 450, 453 (3d Cir. 2006). "As remedial legislation, the FDCPA must be broadly construed in order to give full effect to these purposes." Caprio v. Healthcare Revenue Recovery Grp., LLC, 709 F.3d 142, 148 (3d Cir. 2013)."To prevail on an FDCPA claim, a plaintiff must prove that (1) she is a consumer, (2) the defendant is a debt collector, (3) the defendant's challenged practice involves an attempt to collect a 'debt' as the [FDCPA] defines it, and (4) the defendant has violated a provision of the FDCPA in attempting to collect the debt." St. Pierre v. Retrieval-Masters Creditors Bureau, Inc., 898 F.3d 351, 358 (3d Cir. 2018) (quoting Douglass v. Convergent Outsourcing, 765 F.3d 299, 303 (3d Cir. 2014)). [. . .][T]he statute defines "debt collector" as any person (1) "who uses any instrumentality of interstate commerce or the mails in any business the principal purpose of which is the collection of any debts" (the "principal purpose" definition), or (2) "who regularly collects or attempts to collect, directly or indirectly, debts owed or due or asserted to be owed or due another" (the "regularly collects" definition). 15 U.S.C. § 1692a(6). The statute thus provides two separate paths to establishing an entity's status as a "debt collector." See Henson, 137 S.Ct. at 1721.Barbato v. Greystone Alliance, LLC, 916 F. 3d 260 (3rd Cir. 2019)

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Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

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