Fdralisme Compar Et Modification Constitutionnelle (Paperback)
Langue : français
Edité par University of Toronto Press, Toronto, 2025
- Livre broché
- Neuf
Vendeur : Grand Eagle Retail, Bensenville, IL, Etats-UnisGrand Eagle Retail
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
Etat: Neuf
EUR 41,36
Quantité disponible : 1 disponible
Ajouter au panierA propos de cet article
Paperback. In federal systems, the constitution protects all the issues that enable the federal structure to maintain a sustainable and lasting equilibrium between the centre and the periphery. These issues include the allocation of legislative powers, the structure of institutions, the autonomy of federated and federal entities, the settlement of disputes between them, and so on. Since these matters are enshrined in the constitution, amending its text is of fundamental importance in any federal system. Federalisme compare et modification constitutionnelle offers a comparative study of the constitutional amendment procedure in ten federal systems, with the aim of contextualizing the Canadian process. This book examines the federal systems of Canada as well as Australia, Austria, Belgium, the European Union, Germany, Italy, Spain, Switzerland, and the United States. To systematically compare these ten processes, the book investigates constitutional amendment procedures at various stages, ultimately suggesting the creation of an index for better analysis and comparison. This book examines the constitutional amendment procedures of ten different federal systems, with the aim of contextualizing the process for amending the Constitution of Canada. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9781487571108
- Titre
- Fdralisme Compar Et Modification Constitutionnelle (Paperback)
- Auteur
- Dave Guenette
- Éditeur
- University of Toronto Press, Toronto
- Année de publication
- 2025
- État de l'article
- new
- Reliure
- Paperback
- Langue
- français
- ISBN à 10 chiffres
- 1487571100
- ISBN à 13 chiffres
- 9781487571108
In federal systems, the constitution protects all the issues that enable the federal structure to maintain a sustainable and lasting equilibrium between the centre and the periphery. These issues include the allocation of legislative powers, the structure of institutions, the autonomy of federated and federal entities, the settlement of disputes between them, and so on. Since these matters are enshrined in the constitution, amending its text is of fundamental importance in any federal system.
Fédéralisme comparé et modification constitutionnelle offers a comparative study of the constitutional amendment procedure in ten federal systems, with the aim of contextualizing the Canadian process. This book examines the federal systems of Canada as well as Australia, Austria, Belgium, the European Union, Germany, Italy, Spain, Switzerland, and the United States. To systematically compare these ten processes, the book investigates constitutional amendment procedures at various stages, ultimately suggesting the creation of an index for better analysis and comparison.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Grand Eagle Retail
Bensenville, IL, Etats-Unis
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
Frais d'expédition à l'intérieur de ce pays : Etats-Unis
| Article | 6 à 14 jours ouvrés | 6 à 16 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 0,00 | EUR 0,00 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
APOLLO ONLINE CORP.
605 Geddes Street
Wilmington, DE Etats-Unis 19805
Conditions de vente
We guarantee the condition of every book as it¿s described on the Abebooks web sites. If you¿ve changed
your mind about a book that you¿ve ordered, please use the Ask bookseller a question link to contact us
and we¿ll respond within 2 business days.
Books ship from California and Michigan.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Grand Eagle Retail, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Orders usually ship within 2 business days. All books within the US ship free of charge. Delivery is 4-14 business days anywhere in the United States.
Books ship from California and Michigan.
If your book order is heavy or oversized, we may contact you to let you know extra shipping is required.