The Foreign Subsidies Regulation
Langue : anglais
Edité par Springer Aug 2026, 2026
- Livre relié
- Neuf
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Neuware -The volume examines the lessons learned and challenges identified during the almost two years of application of the Foreign Subsidies Regulation (FSR) by the European Commission, legal practice and contracting authorities, and places them in the context of an assessment of the FSR's conceptualisation, international reactions and the proliferating criticism in the academic literature. The contributions to this volume present the various challenges of the FSR through different lenses, thus providing a complex view of the FSR. 200 pp. Englisch.
N° de réf. du vendeur 9783032234148
- Titre
- The Foreign Subsidies Regulation
- Auteur
- Wolfgang Weiß
- Éditeur
- Springer Aug 2026
- Année de publication
- 2026
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Buch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 303223414X
- ISBN à 13 chiffres
- 9783032234148
- Poids de l'article
- 469 grammes
- Dimensions
- 241x160x17 mm
The volume examines the lessons learned and challenges identified during the almost two years of application of the Foreign Subsidies Regulation (FSR) by the European Commission, legal practice and contracting authorities, and places them in the context of an assessment of the FSR's conceptualisation, international reactions and the proliferating criticism in the academic literature. The contributions to this volume present the various challenges of the FSR through different lenses, thus providing a complex view of the FSR.
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À propos de l’auteur
Wolfgang Weiß is Professor of Public Law, European Law and Public International Law and holds a Chair at the German University of Administrative Sciences Speyer. His research interests pertain to EU and International Economic Law.
Albrecht von Graevenitz is Professor of Civil Law at the Federal University of Applied Administrative Sciences in Mannheim. His research areas of interest include public procurement and competition law.
Ulrich Soltész is a partner of the Law firm Gleiss Lutz based in Brussels. He advises clients on European competition and state aid law. He represents clients before the European Commission and national competition authorities as well as before the EU Courts.
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Umsatzsteuer-Identifikationsnummer: DE815259907
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
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