Value added tax (VAT) is responsible for generating over EUR 1000 billion per year in tax revenues across the European Union – revenues that play a huge role in budgetary policy making in the Member States. This extremely useful book provides not only a thorough description of the current state of EU VAT law but also a detailed explanation of the system’s rationale and its legislative provisions. It puts the elements of the system in perspective and shows how they are linked to each other. The focus lies on the rules which can be deduced from the sources of EU VAT law and on their application in practice.

The systematic presentation covers such issues and topics as the following:

sources of EU VAT law, including principles derived from CJEU case law;
principles underlying the EU VAT system;
relations among the layers of VAT law – primary and secondary EU law, national law;
how to apply the VAT legislation and case law;
allocation of taxing rights (place of supply rules), including the VAT e-commerce package;
invoicing requirements and other administrative obligations;
exemptions, VAT rates and the taxable amount;
the right of deduction of input VAT;
intra-Community transactions, importation and exportation;
immovable property; and
how far a national court must and can go in interpreting national provisions in light of the VAT Directive and the principles underlying the VAT system.

The book follows the structure of the VAT Directive/VAT determination scheme with additional topical chapters on immovable property, intra-Community transactions, importation and exportation of goods, and shares and other securities.

With its detailed attention to the meaning and interpretation of the most prominent legislative provisions and court rulings, this book serves as an incomparable guide for practitioners. Its emphasis on the rationale and systematics of the EU VAT system make it an indispensable reference for all tax law professionals and researchers.

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Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Rarewaves.com USA, Unit 144 The Lightbox, 111 Power Road, W4 5PY, London, London, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

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Fundamentals of EU VAT Law

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