General Principles and Sector-Specific Rules in European Administrative Laws (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, Oxford, 2024
- Livre relié
- Neuf
Vendeur : Grand Eagle Retail, Bensenville, IL, Etats-UnisGrand Eagle Retail
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
Etat: Neuf
EUR 176,13
Quantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierItem description from seller
N° de réf. du vendeur 9780198867579
- Titre
- General Principles and Sector-Specific Rules in European Administrative Laws (Hardcover)
- Auteur
- Giacinto della Cananea
- Éditeur
- Oxford University Press, Oxford
- Année de publication
- 2024
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198867573
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198867579
Firstly, it examines in detail the relationship between general principles of law, such as due process, and sector-specific rules established by legislative and regulatory provisions, for example in licensing and disciplinary matters. Several questions about the nature of general principles emerge through this analysis. Are general principles about filling gaps? Or do they have a foundational role because they give meaning to the values that are shared by European legal systems, such as respect for the rule of law and for fundamental rights?
Secondly, this volume also explores the interaction between commonality and diversity in European administrative law. It considers whether there are shared standards of administrative conduct, including the duty to give reasons, or if there are fundamental differences with regard to non-European legal systems, such as that of China and Venezuela.
These questions are investigated through factual analysis, based on a set of hypothetical cases, which are discussed by national experts. This book then scrutinizes these questions to determine how commonality and diversity have extended and interact with one another, within and across legal systems, both diachronically and synchronically, over the course of a century. It shows that there are both unexpected areas of agreement between the European legal systems, notably concerning the right to be heard (expressed by the maxim audi alteram partem) and the duty to give reasons, and there are also areas of disagreement, for example as far as the right to remain silent vis à vis the administration (that is, nemo tenetur se detegere) is concerned.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Jean-Bernard Auby is professor emeritus and director of the Center on Changes in Governance and Public Law, at Sciences Po, Paris. He previously served as Dean of the Law School, University of Paris XII and professor of public law at the University of Paris II-Assas. He also served as Deputy Director of the Institute of European and Comparative Law at Oxford University.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Grand Eagle Retail
Bensenville, IL, Etats-Unis
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
Frais d'expédition à l'intérieur de ce pays : Etats-Unis
| Article | 6 à 14 jours ouvrés | 6 à 16 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 0,00 | EUR 0,00 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
APOLLO ONLINE CORP.
605 Geddes Street
Wilmington, DE Etats-Unis 19805
Conditions de vente
We guarantee the condition of every book as it¿s described on the Abebooks web sites. If you¿ve changed
your mind about a book that you¿ve ordered, please use the Ask bookseller a question link to contact us
and we¿ll respond within 2 business days.
Books ship from California and Michigan.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Grand Eagle Retail, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Orders usually ship within 2 business days. All books within the US ship free of charge. Delivery is 4-14 business days anywhere in the United States.
Books ship from California and Michigan.
If your book order is heavy or oversized, we may contact you to let you know extra shipping is required.