Greening of European Business Under Eu Law : Taking Article 11 Tfeu Seriously
Langue : anglais
Edité par Routledge, 2017
- Livre broché
- Occasion

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- Titre
- Greening of European Business Under Eu Law : Taking Article 11 Tfeu Seriously
- Auteur
- Sjåfjell, Beate (EDT); Wiesbrock, Anja (EDT)
- Éditeur
- Routledge
- Année de publication
- 2017
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1138245232
- ISBN à 13 chiffres
- 9781138245235
- Série
- Livre 19 sur 41: Routledge Research in EU Law
The relationship between environmentally sustainable development and company and business law has emerged in recent years as a matter of major concern for many scholars, policy-makers, businesses and nongovernmental organisations. This book offers a conceptual analysis of the principles of sustainable development and environmental integration in the EU legal system. It particularly focuses on Article 11 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which states that EU activities must integrate environmental protection requirements and emphasise the promotion of sustainable development.
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À propos de l’auteur
Beate Sjåfjell is Professor Dr. Juris at the University of Oslo, Faculty of Law, Department of Private Law. She is the head of the Sustainable Companies project, and head of the Company Law Research Group and the European Law Network at the Faculty of Law in Oslo.
Anja Wiesbrock is a Postdoctoral Researcher at the University of Oslo, Faculty of Law, Department of Private Law. She has previously worked as an Assistant Professor in EU Law at the University of Maastricht and holds a PhD from the same institution.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPricesUK, Castle Donington, Derby, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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