A Guide to the HKIAC Arbitration Rules
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2022
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- Neuf
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N° de réf. du vendeur FU-9780198853169
- Titre
- A Guide to the HKIAC Arbitration Rules
- Auteur
- Moser, Michael J; Bao, Chiann
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- New
- Reliure
- HRD
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198853165
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198853169
- Édition
- 2ème Édition
- Poids de l'article
- 1 290 grammes
The text has been updated to capture over 1,000 new cases since 2017. It begins with an introduction to the HKIAC, including a history with statistics and details of other services provided by the HKIAC. The commentary then examines each article of the Rules in depth, drawing on the authors' years of experience administering arbitrations under earlier HKIAC Administered Arbitration Rules (2008 & 2013), and highlighting changes introduced by the 2018 Rules, including provisions on online dispute resolution, the use of technology for the determination of the arbitral process, use of alternative dispute resolution techniques, early determination of proceedings, and concurrent proceedings.
Offering practical guidance, the book makes reference to the Hong Kong Arbitration Ordinance as well as drawing comparisons with other institutional rules and the UNCITRAL Model Rules to emphasize key issues to consider when drafting an arbitral clause or strategizing over the conduct of an arbitration. Benefiting from the authors' previous experience with the HKIAC and with the support of the HKIAC Secretariat and other members of the HKIAC Rules Revision Committee, the book examines examples of anonymised cases handled at the HKIAC, and also discusses various issues arising from arbitrations involving mainland parties or enforcing arbitration awards in mainland China. In particular, the book details HKIAC's experience in handling applications under the new Interim Measures Arrangement between Mainland China and Hong Kong.
The appendices include relevant supporting documents including recommended HKIAC Arbitration Clauses, the HKIAC Administered Arbitration Rules (2018), the UNCITRAL Arbitration Rules 2010, the amended Hong Kong Arbitration Ordinance, and updated practice notes and statistics.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Chiann Bao is an international arbitrator at Arbitration Chambers, with offices in Hong Kong, London and New York. From 2010 to 2016, she served as the Secretary General of the HKIAC and was subsequently appointed as a Council Member of the HKIAC. She is currently Vice President of the ICC Court of Arbitration, Chair of the ICC Commission's Task Force on ADR and Arbitration and Vice Chair of the IBA Arbitration Committee. She is an honorary senior fellow at the British Institute of International and Comparative Law, a fellow of the Chartered Institute of Arbitrators, and a CEDR-accredited mediator.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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