Handbook of European Homicide Research : Patterns, Explanations, and Country Studies

Informations relatives au droit de révocation/ Modèle de formulaire de révocation/ Conditions

générales de vente et informations clients/ Déclaration de protection des données

Droit de rétractation pour la vente de biens**

Droit de révocation pour le consommateur
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son
activité professionnelle indépendante).

**Droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de rétractation est de 2 semaines à partir du jour,- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles
ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier
article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément;- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi
partiel ou du dernier article ou, si vous avez commandé un article qui est livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez** (Andreas Fischer-Rödig, Erbprinzenstr. 11, 79098 Freiburg, Numéro de téléphone:
0761-4510578, E-Mail: info@antiquariat-fischer.eu**) nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une
déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). A cet effet, vous pouvez
utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur un bouton prévu à cet effet (« Résilier le contrat » ou une
mention similaire) sur le site web de AbeBooks/ZVAB. Si vous utilisez cette fonction en ligne, un accusé de réception vous sera
immédiatement transmis sur un support durable (par exemple par e-mail), contenant des informations sur le contenu de la déclaration de
rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le
consommateur avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison
(à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous
proposons) sans délai au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du
présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf
stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des
sommes.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que
vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir du jour où vous
nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 2
semaines.
Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats
de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur
est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur;
de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
de livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt
30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a
aucune emprise;
de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d'abonnement.
Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats
de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons
hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;
de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de
leur nature;
de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après
la livraison.

Modèle de formulaire de révocation
(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)-À Andreas Fischer-Rödig, Erbprinzenstr. 11, 79098 Freiburg, Indirizzo e-mail: info@antiquariat-fischer.eu :- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après ()/
La fourniture de la prestation suivante()- Commandé le ()/ Reçu le ()- Nom du/des consommateur(s)- Adresse du/des consommateur(s)- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)- Date
(*) Barrer les mentions inutiles

Conditions générales de vente et informations clients / Déclaration de protection des données

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales de vente ci-après s'appliquent à tous les contrats que vous passerez avec nous en tant que fournisseur
(Andreas Fischer-Rödig) sur les plateformes Internet AbeBooks ou ZVAB. Sauf stipulation contraire, elles prévalent sur vos éventuelles
conditions générales.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans
le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou
juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle
indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
Nous vendons la marchandise en partie ou exclusivement en tant que commissionnaire en notre propre nom pour compte de tiers, c'est à dire
pour un tiers propriétaire de la marchandise. Nonobstant, nous sommes le partenaire commercial avec tous les droits et les obligations qui en
découlent.

(2) Lorsque l'un de vos articles est présenté chez AbeBooks ou ZVAB, l'activation de la page d'offres sur AbeBooks ou ZVAB implique l'offre
contraignante de passer un contrat aux conditions qui figurent sur la page de l'article.

(3) Le contrat entre en vigueur via le système de panier d'achat en ligne comme suit:
les articles que l'on a l'intention d'acheter sont déposés dans le "Panier". On peut lancer le "Panier" en cliquant sur le bouton correspondant
de la barre de navigation et procéder à son gré à des modifications.
Après avoir lancé la page "Caisse", entré vos données personnelles et les conditions générales de vente et d'expédition, toutes les données
de commande sont de nouveau affichées sur la page récapitulative de commande.
Avant d'envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier ici encore une fois tous les renseignements, de les modifier (aussi via la
fonction "Retour" de votre navigateur) ou d'annuler votre achat.
En envoyant la commande avec le bouton "Acheter maintenant", vous déclarez que vous acceptez l'offre de manière juridiquement
contraignante, ce qui entraîne automatiquement la conclusion du contrat.

(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat
s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est
correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale
en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la
marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà
toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de
procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons
le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le
nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets
transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés
dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 4 Garanties légales

(1) Les droits de garantie légaux sont applicables.

(2) Dans la mesure où vous avez été informé par nous avant la déclaration de contrat et que cela a été convenu expressément et
séparément, le délai de prescription relatives aux réclamations pour marchandise défectueuse d'occasion est d'un an à compter de la livraison
de la marchandise. La restriction ci-dessus ne s'applique pas :- Dans le cas des dommages qui nous sont imputables du fait d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et d'autres dommages causés
intentionnellement ou par négligence grave ;- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou accordé une garantie sur la qualité de la marchandise.

(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la
marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous
n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

(4) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l’écart n'est considéré comme
convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément
et séparément entre les parties contractantes.

(5)
Dans le cas où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
a) Seules nos propres indications et la désignation du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme étant les
caractéristiques de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, soit la réparation, soit la livraison ultérieure. Si la correction du défaut échoue, vous
avez le choix entre demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme avoir échoué
après une deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose d'autre ne résulte, notamment du type de marchandises ou du défaut
ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant de l'expédition de la
marchandise à un endroit autre que le lieu d'exécution, à condition que l'expédition ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la
marchandise.
c) La période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison des marchandises. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas :- les dommages qui nous sont imputables du fait d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et d'autres dommages causés intentionnellement
ou par négligence grave ;- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou donné une garantie sur la qualité de l'article ;- dans le cas de choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la
défectuosité de celle-ci ;- en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation d'un vice.

§ 5 Choix juridique

(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie
par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

§ 6 Protection des mineurs

(1) Nous établissons une relation contractuelle avec les clients qui ont atteint l'âge limite fixé dans les législations nationales pour les achats
de marchandises soumises aux réglementations sur la loi de la protection des mineurs,
Nous faisons référence à la limitation d'âge dans chaque description d'article.

(2) Vous certifiez avoir atteint l'âge minimum légal lors de l'envoi de vote commande et que vos indications relatives à votre nom et adresse
sont correctes. Vous vous engagez à veiller que vous-même uniquement ou des personnes mandatées par vous pour l'acceptation de la
livraison ayez atteint l'âge minimum légal pour réceptionner la marchandise.

(3) Dans la mesure où nous sommes tenus selon les dispositions légales à procéder à un contrôle de l'âge, nous informons le prestataire
logistique chargé de la livraison qu'il est autorisé à remettre la livraison uniquement aux personnes ayant atteint l'âge minimum légal et qu'en
cas de doute, il faut demander à la personne réceptionnant la marchandise de s'identifier pour vérifier son âge.

(4) Lorsque nous allons au-delà de l'âge minimum légal prescrit par la loi dans une description d'article, spécifiant que vous devez avoir 18
ans révolus pour l'achat d'un article, les paragraphes 1 à 3 s'appliquent à condition que l'âge légal de la majorité soit atteint à la place de l'âge
minimum légal prescrit.

**II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Andreas Fischer-Rödig
Erbprinzenstr. 11
79098 Freiburg
Allemagne
Téléphone: 0761 4510578
E-Mail: info@antiquariat-fischer.eu
Nous ne sommes pas prêts, et ne sommes pas tenus, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de
conciliation pour les consommateurs.

2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés
conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou
sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau
par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales
de vente.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes
de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en
cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de
la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.

5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels
dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des
instituts de crédit).

5.4 Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de
l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.

5.5 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans
l’offre respective.

5.6 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison

6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur
un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
Sauf indication d'un autre délai dans la description de l'article ou dans nos conditions de livraison, la livraison de la marchandise a lieu dans
les 3-5 jours après la conclusion du contrat (si un paiement anticipé a été convenu, néanmoins seulement à compter de la date de votre ordre
de paiement).

6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de
la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne
s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée
pour l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.

7. Droit de garantie pour les défauts

La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garanties légales" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

Déclaration de protection des données

Sauf indication contraire fournie ci-dessous, la mise à disposition de vos données à caractère personnel n’est ni prescrite par la loi ou le
contrat, ni nécessaire pour la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé(e) de mettre vos données à disposition. Un refus de votre part
n’aura aucune conséquence. Cela s’applique uniquement dans la mesure où aucune indication contraire n’est fournie pour les opérations de
traitement ci-dessous.
Les «données à caractère personnel» correspondent à toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable.

Responsable
N’hésitez pas à nous contacter. Le chargé de traitement des données est: Andreas Fischer-Rödig, Erbprinzenstr.
11, 79098 Freiburg Deutschland, 0761-4510578, info@antiquariat-fischer.de

Collecte et traitement lors de l'utilisation du bouton de rétractation
Si vous avez conclu via cette plateforme un contrat pour lequel un droit de rétractation légal s'applique, la plateforme met à votre disposition
une fonction de rétractation (bouton de rétractation) vous permettant de soumettre directement votre déclaration de rétractation.
Lors de l'utilisation de la fonction de rétractation, vos données à caractère personnel (nom, adresse e-mail, informations permettant d’identifier
le contrat ou la partie du contrat que vous souhaitez résilier, ainsi que la date et l’heure d’envoi de la déclaration de rétractation) ne sont
collectées que dans la mesure où vous les avez fournies.
Le traitement des données a pour but de vous offrir la possibilité légale de résilier votre contrat et d’assurer le traitement en bonne et due
forme de votre rétractation.
L'exploitant de la plateforme collecte vos données sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, à savoir l'intérêt légitime à
garantir l'accessibilité générale de la fonction de rétractation légale sur la plateforme. L'exploitant de la plateforme vous enverra un e-mail de
confirmation de la réception de votre déclaration de rétractation.
Les données nous sont ensuite transmises par l'exploitant de la plateforme.
Si la prise de contact concerne un contrat déjà conclu entre vous et nous, ce traitement de données s'effectue sur la base de l'article 6,
paragraphe 1, point b) du RGPD. Dans le cas contraire, le traitement de données s'effectue sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) du
RGPD, afin de respecter l'obligation légale de mettre à disposition une fonction de rétractation électronique.
Nous utilisons votre adresse e-mail uniquement pour traiter votre déclaration de rétractation. Vos données sont ensuite supprimées dans le
respect des délais de conservation légaux, sauf si vous avez consenti à leur traitement et à leur utilisation ultérieurs.

Collecte, traitement et transmission de données personnelles lors de commandes
Lors de la commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement si cela est nécessaire pour l’exécution et le
traitement de votre commande ainsi que pour traiter vos demandes. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du
contrat. Une non-mise à disposition a pour conséquence qu’aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement se fait sur la base de l’art. 6
alinéa 1 lettre b RGPD et est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous.
Vos données seront partagées, par exemple, avec des entreprises de livraison, des fournisseurs de dropshipping ou de fulfillment, des
prestataires de services de paiement, des prestataires pour le traitement des commandes et des prestataires de services informatiques. Dans
tous les cas, nous respectons les directives légales à la lettre. L'étendue de la transmission de données est limitée au minimum.

Gestion des marchandises

Utilisation d’un système de gestion des marchandises externe
Afin d’exécuter le contrat, nous utilisons un système de gestion des marchandises dans le cadre du traitement de la commande. Pour ce faire,
les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la commande sont transmises à
w + h GmbH, Emy-Roeder-Str. 10, D--97074 Würzburg

Utilisation de PayPal
Nous utilisons sur notre site Web le service de paiement PayPal de PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449,
Luxembourg ; « PayPal »). Le traitement des données a pour but de pouvoir vous proposer le paiement via le service de paiement. La
sélection et l'utilisation du paiement via PayPal entraînent la transmission à PayPal des données nécessaires au traitement du paiement, afin
de pouvoir remplir le contrat avec vous en appliquant le mode de paiement choisi. Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1,
point b du RGPD.
Toutes les transactions PayPal sont soumises à la politique de confidentialité de PayPal. Vous les trouverez sur la page Web suivante
: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full

Utilisation de PayPal Plus
Nous utilisons sur notre site Web le service de paiement PayPal Plus de PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L
2449, Luxembourg ; « PayPal »). Le traitement des données a pour but de pouvoir vous proposer le paiement via le service de paiement. La
sélection et l'utilisation du paiement via PayPal, de la carte de crédit via PayPal, du prélèvement automatique via PayPal entraînent la
transmission à PayPal des données nécessaires au traitement du paiement, afin de pouvoir remplir le contrat avec vous en appliquant le
mode de paiement choisi. Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, point b du RGPD.
Concernant certains modes de paiement tels que les cartes de crédit via PayPal, le débit direct via PayPal, PayPal se réserve le droit
d'obtenir un rapport de solvabilité sur la base de procédures mathématiques et statistiques en utilisant des bureaux de crédit. À cet effet,
PayPal transmet les données personnelles nécessaires pour une évaluation de la solvabilité à une société de renseignement et utilise les
informations obtenues relatives à la probabilité statistique de défaut de paiement, afin de prendre une décision documentée en ce qui
concerne la création, l'exécution ou la résiliation du contrat. L'enquête de solvabilité peut inclure des valeurs de probabilité (valeurs de score),
qui sont calculées sur la base de méthodes mathématico-statistiques scientifiquement reconnues et qui intègrent dans leurs calculs, entre
autres, des données d'adresse. La protection de vos intérêts est respectée conformément aux dispositions légales. Le traitement des données
a pour but de vérifier la solvabilité pour une initiation de contrat. Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, point f du RGPD
dans notre intérêt légitime prépondérant à la protection contre le défaut de paiement, si PayPal a effectué un paiement anticipé.
Pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous avez à tout moment le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles
soient traitées conformément à l’article 6 alinéa 1, point f du RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement des données personnelles vous
concernant en envoyant une notification à PayPal. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du contrat en
appliquant le mode de paiement souhaité. En cas de non-mise à disposition, le contrat ne peut pas être conclu avec le mode de paiement que
vous avez choisi.

Durée de l’enregistrement
Après conclusion du contrat, les données sont enregistrées dans un premier temps pour la durée de la période de garantie, puis dans le
respect du délai de conservation légal, notamment selon le droit fiscal et du commerce, pour ensuite être supprimées une fois ce délai expiré,
dans la mesure où vous n’avez pas consenti à ce qu’elles soient traitées et utilisées ultérieurement.
Droits de la personne concernée
Si les conditions légales sont remplies, vous bénéficiez des droits suivants conformément aux art. 15 à 20 du RGPD: droit d’obtenir des
informations, droit de correction, droit de suppression, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité des données.
Par ailleurs et conformément à l’art. 21 (1) du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’opposition aux traitements effectués sur la base de l’art. 6
(1) f du RGPD ainsi qu’au traitement à des fins de publipostage.

Droit de recours auprès des autorités de contrôle
Conformément à l’art. 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre auprès des autorités de contrôle si vous estimez que le traitement de
vos données à caractère personnel ne respecte pas la législation.
Vous pouvez déposer une plainte entre autres auprès des autorités de surveillance compétentes pour nous, que vous pouvez joindre aux
données de contact suivantes :

Landesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit Baden-Württemberg
Königstrasse 10 a
70173 Stuttgart
Tel.: +49 711 6155410
Fax: +49 711 61554115
E-Mail: poststelle@lfdi.bwl.de

Droit à l’opposition
Si les traitements des données personnelles indiqués ici reposent sur notre intérêt légitime selon l’art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD, vous avez le
droit, pour des raisons émanant de votre situation spécifique, de vous opposer à ces traitements à tout moment avec effet pour l’avenir.
Après votre opposition, le traitement des données concernées prendra fin à moins que nous puissions prouver qu’il existe des raisons
impératives pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts , droits et libertés ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des
prétentions légales

Droit de rétractation pour la vente de biens

Droit de révocation pour le consommateur

(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son
activité professionnelle indépendante).

Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de rétractation est de 2 semaines à partir du jour,- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles
ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier
article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément;- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi
partiel ou du dernier article ou, si vous avez commandé un article qui est livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez (Andreas Fischer-Rödig, Erbprinzenstr. 11, 79098 Freiburg, Numéro de téléphone:
0761-4510578, E-Mail: info@antiquariat-fischer.de) nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une
déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). A cet effet, vous pouvez
utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur un bouton prévu à cet effet (« Résilier le contrat » ou une
mention similaire) sur le site web de booklooker. Si vous utilisez cette fonction en ligne, un accusé de réception vous sera immédiatement
transmis sur un support durable (par exemple par e-mail), contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que
la date et l'heure de sa réception.
Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le
consommateur avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison
(à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous
proposons) sans délai au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du
présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf
stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des
sommes.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que
vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir du jour où vous
nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 2
semaines.
Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats
de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur
est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur;
de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
de livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt
30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a
aucune emprise;
de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d'abonnement.
Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats
de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons
hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;
de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de
leur nature;
de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après
la livraison.

Modèle de formulaire de révocation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

-À Andreas Fischer-Rödig, Erbprinzenstr. 11, 79098 Freiburg, Indirizzo e-mail: info@antiquariat-fischer.de :- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après ()/
La fourniture de la prestation suivante()- Commandé le ()/ Reçu le ()- Nom du/des consommateur(s)- Adresse du/des consommateur(s)- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)- Date
(*) Barrer les mentions inutiles

Déclaration de protection des données

Sauf indication contraire fournie ci-dessous, la mise à disposition de vos données à caractère personnel n’est ni prescrite par la loi ou le
contrat, ni nécessaire pour la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé(e) de mettre vos données à disposition. Un refus de votre part
n’aura aucune conséquence. Cela s’applique uniquement dans la mesure où aucune indication contraire n’est fournie pour les opérations de
traitement ci-dessous.
Les «données à caractère personnel» correspondent à toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable.

Responsable
N’hésitez pas à nous contacter. Le chargé de traitement des données est: Andreas Fischer-Rödig, Erbprinzenstr.
11, 79098 Freiburg Deutschland, 0761-4510578, info@antiquariat-fischer.de

Collecte et traitement lors de l'utilisation du bouton de rétractation
Si vous avez conclu via cette plateforme un contrat pour lequel un droit de rétractation légal s'applique, la plateforme met à votre disposition
une fonction de rétractation (bouton de rétractation) vous permettant de soumettre directement votre déclaration de rétractation.
Lors de l'utilisation de la fonction de rétractation, vos données à caractère personnel (nom, adresse e-mail, informations permettant d’identifier
le contrat ou la partie du contrat que vous souhaitez résilier, ainsi que la date et l’heure d’envoi de la déclaration de rétractation) ne sont
collectées que dans la mesure où vous les avez fournies.
Le traitement des données a pour but de vous offrir la possibilité légale de résilier votre contrat et d’assurer le traitement en bonne et due
forme de votre rétractation.
L'exploitant de la plateforme collecte vos données sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, à savoir l'intérêt légitime à
garantir l'accessibilité générale de la fonction de rétractation légale sur la plateforme. L'exploitant de la plateforme vous enverra un e-mail de
confirmation de la réception de votre déclaration de rétractation.
Les données nous sont ensuite transmises par l'exploitant de la plateforme.
Si la prise de contact concerne un contrat déjà conclu entre vous et nous, ce traitement de données s'effectue sur la base de l'article 6,
paragraphe 1, point b) du RGPD. Dans le cas contraire, le traitement de données s'effectue sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) du
RGPD, afin de respecter l'obligation légale de mettre à disposition une fonction de rétractation électronique.
Nous utilisons votre adresse e-mail uniquement pour traiter votre déclaration de rétractation. Vos données sont ensuite supprimées dans le
respect des délais de conservation légaux, sauf si vous avez consenti à leur traitement et à leur utilisation ultérieurs.

Collecte, traitement et transmission de données personnelles lors de commandes
Lors de la commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement si cela est nécessaire pour l’exécution et le
traitement de votre commande ainsi que pour traiter vos demandes. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du
contrat. Une non-mise à disposition a pour conséquence qu’aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement se fait sur la base de l’art. 6
alinéa 1 lettre b RGPD et est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous.
Vos données seront partagées, par exemple, avec des entreprises de livraison, des fournisseurs de dropshipping ou de fulfillment, des
prestataires de services de paiement, des prestataires pour le traitement des commandes et des prestataires de services informatiques. Dans
tous les cas, nous respectons les directives légales à la lettre. L'étendue de la transmission de données est limitée au minimum.

Gestion des marchandises

Utilisation d’un système de gestion des marchandises externe
Afin d’exécuter le contrat, nous utilisons un système de gestion des marchandises dans le cadre du traitement de la commande. Pour ce faire,
les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la commande sont transmises à
w + h GmbH, Emy-Roeder-Str. 10, D--97074 Würzburg

Utilisation de PayPal
Nous utilisons sur notre site Web le service de paiement PayPal de PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449,
Luxembourg ; « PayPal »). Le traitement des données a pour but de pouvoir vous proposer le paiement via le service de paiement. La
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de pouvoir remplir le contrat avec vous en appliquant le mode de paiement choisi. Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1,
point b du RGPD.
Toutes les transactions PayPal sont soumises à la politique de confidentialité de PayPal. Vous les trouverez sur la page Web suivante
: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full

Utilisation de PayPal Plus
Nous utilisons sur notre site Web le service de paiement PayPal Plus de PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L
2449, Luxembourg ; « PayPal »). Le traitement des données a pour but de pouvoir vous proposer le paiement via le service de paiement. La
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mode de paiement choisi. Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, point b du RGPD.
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qui sont calculées sur la base de méthodes mathématico-statistiques scientifiquement reconnues et qui intègrent dans leurs calculs, entre
autres, des données d'adresse. La protection de vos intérêts est respectée conformément aux dispositions légales. Le traitement des données
a pour but de vérifier la solvabilité pour une initiation de contrat. Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, point f du RGPD
dans notre intérêt légitime prépondérant à la protection contre le défaut de paiement, si PayPal a effectué un paiement anticipé.
Pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous avez à tout moment le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles
soient traitées conformément à l’article 6 alinéa 1, point f du RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement des données personnelles vous
concernant en envoyant une notification à PayPal. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du contrat en
appliquant le mode de paiement souhaité. En cas de non-mise à disposition, le contrat ne peut pas être conclu avec le mode de paiement que
vous avez choisi.

Durée de l’enregistrement
Après conclusion du contrat, les données sont enregistrées dans un premier temps pour la durée de la période de garantie, puis dans le
respect du délai de conservation légal, notamment selon le droit fiscal et du commerce, pour ensuite être supprimées une fois ce délai expiré,
dans la mesure où vous n’avez pas consenti à ce qu’elles soient traitées et utilisées ultérieurement.
Droits de la personne concernée
Si les conditions légales sont remplies, vous bénéficiez des droits suivants conformément aux art. 15 à 20 du RGPD: droit d’obtenir des
informations, droit de correction, droit de suppression, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité des données.
Par ailleurs et conformément à l’art. 21 (1) du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’opposition aux traitements effectués sur la base de l’art. 6
(1) f du RGPD ainsi qu’au traitement à des fins de publipostage.

Droit de recours auprès des autorités de contrôle
Conformément à l’art. 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre auprès des autorités de contrôle si vous estimez que le traitement de
vos données à caractère personnel ne respecte pas la législation.
Vous pouvez déposer une plainte entre autres auprès des autorités de surveillance compétentes pour nous, que vous pouvez joindre aux
données de contact suivantes :

Landesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit Baden-Württemberg
Königstrasse 10 a
70173 Stuttgart
Tel.: +49 711 6155410
Fax: +49 711 61554115
E-Mail: poststelle@lfdi.bwl.de

Droit à l’opposition
Si les traitements des données personnelles indiqués ici reposent sur notre intérêt légitime selon l’art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD, vous avez le
droit, pour des raisons émanant de votre situation spécifique, de vous opposer à ces traitements à tout moment avec effet pour l’avenir.
Après votre opposition, le traitement des données concernées prendra fin à moins que nous puissions prouver qu’il existe des raisons
impératives pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts , droits et libertés ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des
prétentions légales