Hazardous Substances in India and the World: Legislations, Frameworks and Management
Langue : anglais
Edité par Routledge India, 2021
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N° de réf. du vendeur x-1138366595
- Titre
- Hazardous Substances in India and the World: Legislations, Frameworks and Management
- Auteur
- Subramanya, T. R.
- Éditeur
- Routledge India
- Année de publication
- 2021
- État de l'article
- Brand New
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1138366595
- ISBN à 13 chiffres
- 9781138366596
- Poids de l'article
- 0,77 kilogramme
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À propos de l’auteur
T.R. Subramanya is Dean of the School of Legal Studies, CMR University, Bengaluru, India. He was previously Vice-Chancellor of Karnataka State Law University, Hubballi; Vice-Chancellor (in-charge) of Bangalore University; Dean and Chairman of the Faculty of Law, Bangalore University and Registrar (Evaluation) and Registrar (in-charge) of Administration at Bangalore University. He served as Coordinator and Research Fellow at the Centre for Regulatory Studies, Governance and Public Policy at the WB National University of Juridical Sciences, Kolkata. He was Legal Counsellor in the Ministry of Cabinet Affairs, Government of the Kingdom of Bahrain. An international law scholar, he has over three decades of teaching experience. He completed his LLM at Mysore University, and M.Phil. and Ph.D. in International Law from the School of International Studies, Jawaharlal Nehru University, New Delhi. He is the recipient of a Dr. Rajkumar State Award for his outstanding service in the field of education. He was nominated as an Honorary Member of Karnataka State Law Commission, and a member of several academic and statutory bodies. He is visiting faculty at various national law schools in India and private universities, including Symbiosis Law School. He has published two books and many journal articles. Apart from international law, he works on environmental law, trade law and jurisprudence and has interests in philosophy, literature and public affairs.
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Authorised representative: Mr. E. Bowditch
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
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