Human Rights Conditionality In The Eu's International Agreements
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2005
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- Titre
- Human Rights Conditionality In The Eu's International Agreements
- Auteur
- Lorand Bartels
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2005
- État de l'article
- Brand New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0199277192
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199277193
This book provides an account of the evolution of these clauses, their scope and their operation, and analyses the EU's responsibility, under international law, to implement these clauses domestically. Based on this examination, the book explores the extent to which the EU has the legislative competence to include such clauses in its international agreements, and concludes by considering the implications of ultra vires agreements in EU law.
This study offers theoretical insights into aspects of international law as well as EU constitutional and external relations law. Its practical conclusions have major implications not only for the application of human rights clauses, but also for the EU's international treaty practice more generally.
Dr Lorand Bartels brings his expertise in international law to this engaging discussion of the EU's use of human rights conditionality in its international agreements.
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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