Human Rights and Intellectual Property Before the European Courts
Langue : anglais
Edité par Edward Elgar Publishing Ltd, GB, 2025
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- Neuf

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N° de réf. du vendeur LU-9781035368877
- Titre
- Human Rights and Intellectual Property Before the European Courts
- Auteur
- Elena Izyumenko, Christophe Geiger
- Éditeur
- Edward Elgar Publishing Ltd, GB
- Année de publication
- 2025
- État de l'article
- New
- Reliure
- Hardback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1035368870
- ISBN à 13 chiffres
- 9781035368877
Key Features:
- Over 200 cases analysed, many previously overlooked or untranslated, enabling new lines of academic inquiry
- Supports informed policy development that balances innovation, commercial interests, and fundamental rights, while proactively identifying and addressing legal risks in public regulation
- Presents practical guidance and legal reasoning for handling IP cases involving human rights claims, acting as a guide to precedent from the CJEU and ECtHR
- Side-by-side analysis of both European courts with thorough cross-referencing and an extensive study of relevant case law from 1952 to 2025, to provide a clear view of European courts’ evolving approach.
This in-depth Commentary is a vital resource for legal practitioners, researchers and policymakers in European law, human rights, and intellectual property law. NGOs and civil society organizations will also benefit from its tools for building rights-based arguments.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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