Human Rights and Justice International Documents
Langue : anglais
Edité par VIJ Books, 2014
- Livre relié
- Neuf

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A series of international human rights treaties and other instruments adopted since 1945 have conferred legal status on inherent human rights and developed the body of international human rights law. However, human rights violations are a fact of life in all countries, though to differing degrees. These violations involve all kinds of rights: civil, cultural, social, economic, and political. Access to justice is a basic human right, as well as an indispensable means of combating poverty and preventing and resolving conflict. Access to justice means much more than improving an individual's access to courts. It is about ensuring that legal and judicial outcomes are just and equitable and that systems work in practice for the poor and disadvantaged, who tend to get victimized by corrupt or indifferent officials, without having a reasonable chance to seek legal remedies for their grievances. This book contains 62 international documents dealing with human rights and the administration of justice under one cover. The chapters have been so organized as to provide easy reference based on the status of the victim. This handy reference is a must for members of the armed forces and police, legal fraternity, NGOs, human rights activists, academicians and researchers. Sprache: Englisch Gewicht in Gramm: 1253.…
N° de réf. du vendeur IB-12178786
- Titre
- Human Rights and Justice International Documents
- Auteur
- U C Jha
- Éditeur
- VIJ Books
- Année de publication
- 2014
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Gebundene Ausgabe
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9380177321
- ISBN à 13 chiffres
- 9789380177328
- Poids de l'article
- 1 253 grammes
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Home-set, Mannheim, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.