INTERNATIONAL ORGANIZATIONS AND THEIR EXERCISE OF SOVEREIGN POWERS
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2005
- Livre relié
- Occasion

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Former library book with all typical marks as such, else very good+, clean, very sound.; Oxford Monographs In International Law; 8vo 8" - 9" tall; 176 pages.
N° de réf. du vendeur 35868
- Titre
- INTERNATIONAL ORGANIZATIONS AND THEIR EXERCISE OF SOVEREIGN POWERS
- Auteur
- Sarooshi, Dan
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2005
- État de l'article
- Very Good
- Jaquette
- No Dust Jacket
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0199283257
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199283255
These sovereign powers have been conferred on international organizations by States and may include the full range of executive, legislative, and judicial powers. Sarooshi develops an innovative three-tiered typology of conferrals which ranges from agency relationships, to delegations of powers, to full transfers of powers. These categories prove useful in answering a number of legal issues that arise out of the relationships between international organizations and their Member States. These include: When an international organization exercises conferred powers, does it do so on its own behalf or on behalf of the State? Whose legal relations are changed by the exercise of powers: the State's or the organization's? In the case where the State has retained the right to exercise powers it has conferred on an organization, whose interpretation of the powers will prevail in the case of a conflict that arises from the concurrent exercise of powers? What fiduciary duties are owed by the organization and Member States towards each other? And who is responsible for breaches of international law that may occur as a result of the organization's exercise of conferred powers: the State or the organization or both? These issues lead on to a consideration in the book of the measures available to a State under international law when it wants to try and change the way that an organization is exercising conferred powers.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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