The Influence of Human Rights on International Law
Langue : anglais
Edité par Springer, 2016
- Livre broché
- Occasion

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N° de réf. du vendeur ERICA75833193774265
- Titre
- The Influence of Human Rights on International Law
- Éditeur
- Springer
- Année de publication
- 2016
- État de l'article
- Like New
- Type de livre
- book
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3319377426
- ISBN à 13 chiffres
- 9783319377421
This volume discusses the impact of human rights law on other fields of international law. Does international human rights law modify other fields of international law? Contributions focus on possible spillover effects of human rights on international economic or international criminal law. Does international human rights law have a streamlining effect on international law as a whole? This might be identified as a process of constitutionalisation. In this book, human rights can be understood as one of the core principles of international legal order and thus have an effect on the general law of treaties or on the settlement of disputes.
Although human rights law is a relatively young field of international law, its content and core values today are of major importance for the interpretation of international law as a whole. As we witness a redefinition of sovereignty as a responsibility of states towards the people and a shift to greater relevance of the individual in international law in general, it is a logical consequence that human rights have an impact on other areas of international law.« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Mispah books
Redhill, Surrey, Royaume-Uni
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Spécialité
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Mispah books, Redhill, Surrey, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.