Information and Notification Duties
Langue : anglais
Edité par Intersentia Ltd, GB, 2015
- Livre broché
- Neuf

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Technological and economical developments require contracting parties to be informed and advised: informed about the characteristics of the services or the goods they order; well advised about their choices and options; informed about the remedies that may be used against them; and well protected from the consequences of a lack of information or notification.This book analyses several aspects of these information and notification duties. It is the result of fruitful collaboration as part of the Ius Commune Research Schools Contract Law and Law of Obligations research programme. Information and notification duties were the theme of a contract law workshop during the 19th Ius Commune Conference in Edinburgh in November 2014. This book contains the proceedings of that workshop, with contributions by Sanne Jansen (Leuven), Johanna Waelkens (Leuven), Johan Vannerom (Leuven), Carien de Jager (Groningen), Joasia Luzak (Amsterdam), Gerard de Vries (Amsterdam), and Mark Kawakami and Catalina Goanta (Maastricht), with an introduction by Ilse Samoy (Leuven) and Marco B.M. Loos (Amsterdam).…
N° de réf. du vendeur LU-9781780683539
- Titre
- Information and Notification Duties
- Auteur
- Marco Loos
- Éditeur
- Intersentia Ltd, GB
- Année de publication
- 2015
- État de l'article
- New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1780683537
- ISBN à 13 chiffres
- 9781780683539
- Poids de l'article
- 347 grammes
Technological and economical developments require contracting parties to be informed and advised: informed about the characteristics of the services or the goods they order; well advised about their choices and options; informed about the remedies that may be used against them; and well protected from the consequences of a lack of information or notification.
This book analyses several aspects of these information and notification duties. It is the result of fruitful collaboration as part of the Ius Commune Research School’s Contract Law and Law of Obligations research programme. Information and notification duties were the theme of a contract law workshop during the 19th Ius Commune Conference in Edinburgh in November 2014. This book contains the proceedings of that workshop, with contributions by Sanne Jansen (Leuven), Johanna Waelkens (Leuven), Johan Vannerom (Leuven), Carien de Jager (Groningen), Joasia Luzak (Amsterdam), Gerard de Vries (Amsterdam), and Mark Kawakami and Catalina Goanta (Maastricht), with an introduction by Ilse Samoy (Leuven) and Marco B.M. Loos (Amsterdam).
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À propos de la quatrième de couverture
Technological and economical developments require contracting parties to be informed and advised: informed about the characteristics of the services or the goods they order; well advised about their choices and options; informed about the remedies that may be used against them; and well protected from the consequences of a lack of information or notification.
This book analyses several aspects of these information and notification duties. It is the result of fruitful collaboration as part of the Ius Commune Research School’s Contract Law and Law of Obligations research programme. Information and notification duties were the theme of a contract law workshop during the 19th Ius Commune Conference in Edinburgh in November 2014. This book contains the proceedings of that workshop, with contributions by Sanne Jansen (Leuven), Johanna Waelkens (Leuven), Johan Vannerom (Leuven), Carien de Jager (Groningen), Joasia Luzak (Amsterdam), Gerard de Vries (Amsterdam), and Mark Kawakami and Catalina Goanta (Maastricht), with an introduction by Ilse Samoy (Leuven) and Marco B.M. Loos (Amsterdam).
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Droit de rétractation
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
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Exceptions au droit de rétractation
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