Intellectual Property in Australia (Paperback)
Langue : anglais
Edité par LexisNexis Butterworths Australia, Chatswood DC, 2022
- Livre broché
- Neuf
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Paperback. This authoritative and engaging book offers insightful treatment of the law of intellectual property. It provides accessible explanations and analysis of the current regimes and their application in various commercial settings, while examining the trends and tensions that influence future changes to the Australian intellectual property system. Topics covered include confidentiality, copyright, designs and related rights, patents, business reputation and trade marks, and the commercialisation of intellectual property. It is an invaluable resource for students and lecturers, and a practical reference for practitioners.The seventh edition has been fully revised and updated to include recent developments in case law and legislation, including the following: introduction of the patent box tax concession introduction of exclusive licensees and a grace period into the Designs Act proposed Copyright Act amendments regarding orphan works patent exhaustion taking over from the implied licence principle Full Federal Court consideration of artificial intelligence as an inventor proposed amendments to the law relating to unfair contract terms; repeal of intellectual property protections in Competition and Consumer Act s 51(3) introduction of new Trade Marks Act s 122A to prevent trade mark owners from artificially restricting parallel imports important trade mark decisions including: o Hashtag Burgers Pty Ltd v In-N-Out Burgers, Inc (2020) o Allergan Australia Pty Ltd v Self Care IP Holdings Pty Ltd (2021) o Kraft Foods Group Brands LLC v Bega Cheese Ltd (2020)Features Authoritative author team Clear and accessible commentary Covers both the law and its commercial application Provides insights into potential reformRelated Titles Ricketson, Richardson & Huang, Intellectual Property: Cases, Materials and Commentary, 6th ed, 2020 Roy, Quick Reference Card: Intellectual Property, 2nd ed, 2021 Stoianoff, Chilton & Monotti, Commercialisation of Intellectual Property, 2019 van Caenegem, Intellectual and Industrial Property Law, 3rd ed, 2019 Clear and authoritative discussion of intellectual property law, its commercial application and future direction. Shipping may be from our Sydney, NSW warehouse or from our UK or US warehouse, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9780409354898
Détails bibliographiques
- Titre
- Intellectual Property in Australia (Paperback)
- Auteur
- William Van Caenegem
- Éditeur
- LexisNexis Butterworths Australia, Chatswood DC
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- new
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0409354899
- ISBN à 13 chiffres
- 9780409354898
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à AussieBookSeller, Truganina, Victoria, Australia, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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