Intellectual Property and Competition Law : New Frontiers
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2011
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N° de réf. du vendeur 12228010
- Titre
- Intellectual Property and Competition Law : New Frontiers
- Auteur
- Anderman, Steven (EDT); Ezrachi, Ariel (EDT)
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2011
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 019958995X
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199589951
Drawing on these judgments, and others, this timely book brings together leading figures from practice and from academia who examine the increasingly complex and often strained relationship between intellectual property and competition law. Focusing primarily on EU law, but with valuable insight into US law, they highlight areas where new frontiers are emerging in the interface between the two, including; refusal to grant access to trade secrets; the new product test in consumer welfare; competition law in the pharmaceutical sector; standard setting; and FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory terms) commitments. The book also considers the way in which the Commission's proposed changes to the application of Article 102 EC may impact on the protection of intellectual property rights.
In the post-Microsoft litigation era, this timely book captures the range of current thinking on the subject. The impressive list of contributors brings together leading figures from academia and practice, from intellectual property and competition law, and from law and economics, offering unrivalled expert analysis of this complex area.
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À propos de l’auteur
Steven Anderman is Professor of Law at Essex University. He has a special interest in the interface between Intellectual Property and Competition. He has widely lectured and published in the area. Recent speaking commitments on Microsoft have included Oxford University, Stockholm and Rome. He has worked as Expert on Competition Law for the Economic and Social Committee of the EU since 1984 and has advised both the Singapore (2004) and Chinese (2007) Governments on the IP consequences of their competition laws.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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