Intellectual Property in the Conflict of Laws
Langue : anglais
Edité par Edward Elgar Publishing Ltd, GB, 2022
- Livre relié
- Neuf
Vendeur : Rarewaves.com UK, London, Royaume-UniRarewaves.com UK
Vendeur AbeBooks depuis 11 juin 2025
Etat: Neuf
EUR 316,84
Quantité disponible : 16 disponibles
Ajouter au panierA propos de cet article
The world of intellectual property (patents, trade marks, copyrights, et cetera) is becoming increasingly international. More and more frequently, disputes about intellectual property have an international character. This inevitably raises questions of private international law: which national court is competent to adjudicate an international dispute of this kind? And which national law should be applied to an international case of this kind? Since the 1990s, the first question in particular has attracted attention; in recent years, the focus has shifted to the second question: which national law is applicable? Opinions differ widely on this matter today. The controversy focuses on the question whether the Berne Convention and the Paris Convention, the two most important treaties on intellectual property, contain a rule that designates the applicable law. In other words: do these treaties contain a 'conflict-of-law rule' as it is called? This question, which concerns nearly all countries in the world, is nowadays considered to be 'heftig umstritten' (fiercely contested) and 'très difficile' (very difficult). And that is where we come across something strange: today it may be fiercely contested whether these treaties contain a conflict-of-law rule, but in the past, for the nineteenth-century authors of these treaties, it was perfectly self-evident that these treaties contain a conflict-of-law rule, namely in the 'principle of national treatment' as it is called. How is that possible? These are the fundamental questions at the heart of this book: does the principle of national treatment in the Berne Convention and the Paris Convention contain a conflict-of-law rule? And if so, why do we no longer understand this conflict-of-law rule today?This book is an English translation of Sierd J. Schaafsma's groundbreaking book, which appeared in Dutch in 2009 (now updated with the most significant case law and legislation).Key features include:provides deep insight into the current state of affairs in international intellectual property lawextensive and groundbreaking analysis of the principle of national treatment in the Berne Convention and the Paris Conventiondetailed and authoritative explanation of the intersection of the conflicts of law and intellectual property law.…
N° de réf. du vendeur LU-9781839108495
- Titre
- Intellectual Property in the Conflict of Laws
- Auteur
- Sierd J. Schaafsma
- Éditeur
- Edward Elgar Publishing Ltd, GB
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- New
- Reliure
- Hardback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1839108495
- ISBN à 13 chiffres
- 9781839108495
This book is an English translation of Sierd J. Schaafsma’s groundbreaking book, which appeared in Dutch in 2009 (now updated with the most significant case law and legislation).
Key features include:
- provides deep insight into the current state of affairs in international intellectual property law
- extensive and groundbreaking analysis of the principle of national treatment in the Berne Convention and the Paris Convention
- detailed and authoritative explanation of the intersection of the conflicts of law and intellectual property law.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Rarewaves.com UK
London, Royaume-Uni
Vendeur AbeBooks depuis 11 juin 2025
Frais d'expédition de Royaume-Uni vers Etats-Unis
| Article | 60 à 60 jours ouvrés | 60 à 60 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 76,79 | EUR 118,14 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
RAREWAVES.COM LIMITED
Elsley Court, 20-22 Great Titchfield Street
London, Royaume-Uni W1W 8BE
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Rarewaves.com UK, Unit 144 The Lightbox, 111 Power Road, W4 5PY, London, London, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Please note that we do not offer Priority shipping to any country.
We currently do not ship to the below countries:
Russia
Belarus
Ukraine
Please do not attempt to place orders with any of these countries as a ship to address - they will be cancelled.