Interim Measures of Protection in International Controversies
Langue : anglais
Edité par Springer Netherlands, Springer Jan 1932, 1932
- Livre broché
- Neuf
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This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -The author hopes that the present work may be of value to his colleagues in the legal profession who in one way or another are called upon to take part in the administration of international justice according to law. By a happy coincidence it was concluded on the tenth anniversary of the establishment of the Permanent Court of International Justice. The author is conscious of divers shortcomings. In particular he wishes that the survey of national law in Chapter II were more comprehensive and complete, and regrets that he was not per mitted to examine the original documents in the case of Count ess Szechenyi before the Czechoslovak-Hungarian Mixed Arbi tral Tribunal. Investigation of the briefs and records of cases be fore the United States Supreme Court might bring to light infor mation not found in the reports. The author desires to thank his family and the authorities of Harvard University for enabling him to continue his legal studies until this book was written, and to thank for their stimulating suggestions the multitude of friends in many lands with whom he has had the benefit of valuable discussions in rem, not to speak of purely personal courtesies and indirect help. If there exists such a thing as international intellectual co-operation, this study may be regarded as one of its fruits. 224 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9789401502177
- Titre
- Interim Measures of Protection in International Controversies
- Auteur
- E. Dumbauld
- Éditeur
- Springer Netherlands, Springer Jan 1932
- Année de publication
- 1932
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Taschenbuch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 940150217X
- ISBN à 13 chiffres
- 9789401502177
- Poids de l'article
- 395 grammes
- Dimensions
- 244x170x13 mm
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
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