International Design Protection (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Globe Law and Business Ltd, London, 2017
- Livre relié
- Neuf
Vendeur : Grand Eagle Retail, Bensenville, IL, Etats-UnisGrand Eagle Retail
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
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Hardcover. Designs have underpinned much of the technological and industrial innovation of recent years. They have become increasingly valuable within the portfolio of intellectual property rights. Indeed, given the extent to which economic growth is driven by these advancements and the ever-increasing financial benefits of holding exclusive exploitation rights for the most significant designs, the importance of protecting such designs cannot be understated.International Design Protection is an international compendium of design law in a selection of major jurisdictions. It covers the applicability of registered and unregistered design rights and ancillary protection by copyright and trademarks. It also deals with the practicalities of design protections and the enforcement of design rights, including qualification for protection, infringement, design infringement litigation, licensing and exploitation.Written by a team of leading specialists in design law, this updated second edition reflects recent developments across a number of jurisdictions and is an essential practical guide to navigating this complex and fascinating field. International Design Protection is an international compendium of design law in 30 major jurisdictions. It also deals with the practicalities of design protections and the enforcement of design rights, including qualification for protection, infringement, design infringement litigation, licensing and exploitation. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9781911078234
- Titre
- International Design Protection (Hardcover)
- Auteur
- Clive Thorne
- Éditeur
- Globe Law and Business Ltd, London
- Année de publication
- 2017
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1911078232
- ISBN à 13 chiffres
- 9781911078234
- Édition
- 2ème Édition
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
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