International Enforcement of Human Rights
Langue : anglais
Edité par Springer Berlin Heidelberg, Springer Nov 2011, 2011
- Livre broché
- Neuf
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This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -The International Association of Legal Science organized, in 1985, a col loquium on the International Enforcement of Human Rights. The meeting took place from August 28-30, in Heidelberg, on the premises of the Max Planck Society for the Advancement of Sciences. Professor Andre Tune, Presi dent of the Association, presided. The undersigned acted, respectively, as General Rapporteur for the colloquium and as Director of Scientific Work of the Association. The present volume contains the repons submitted to the colloqium. In addition, a paper on Approaches to Human Rights in Asia, written by Mrs. Yamane, is included. The reports were discussed by the participants during the meeting. (See the list of panicipants on page 159). The discussion was not recorded and is not here summarized. RUDOLF BERNHARDT JOHN ANTHONY JOLOWICZ This volume owes its appearance to Professor Bernhardt and to his colleagues of the Max Planck Institute in Heidelberg. That fact cannot, however, be al lowed to prevent it from containing an acknowledgment of a debt of grati tude owed by the International Association of Legal Science. As Director of Scientific Work of the Association at the time of the colloquium, I therefore gladly take this opponunity to make two observations. 280 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9783642719219
- Titre
- International Enforcement of Human Rights
- Auteur
- John-Anthony Jolowicz
- Éditeur
- Springer Berlin Heidelberg, Springer Nov 2011
- Année de publication
- 2011
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Taschenbuch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 364271921X
- ISBN à 13 chiffres
- 9783642719219
- Poids de l'article
- 429 grammes
- Dimensions
- 235x155x16 mm
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Fax: +49(0)22028659301
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Registergericht: Amtsgericht Köln
Registernummer: HRA 28253
Umsatzsteuer-Identifikationsnummer: DE815259907
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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