Internet Intermediaries and Copyright Law : EU and US Perspectives
Langue : anglais
Edité par Wolters Kluwer, 2019
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- Titre
- Internet Intermediaries and Copyright Law : EU and US Perspectives
- Auteur
- Kulk, Stefan
- Éditeur
- Wolters Kluwer
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9403514809
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403514802
All forms of online communications and interactions between people and companies on the Internet are facilitated by intermediaries – service providers whose decisions and policies have a shaping effect on the Internet, its users and the information shared on it. Today, because such intermediaries employ technologies that go well beyond the mere transmission and storage of information into new realms potentially disrupting existing business models, a rethinking of existing relevant law is called for. The legal analysis and recommendations in this book put the topic of intermediary liability in the perspective of copyright law and offer a vision on how to regulate that liability.
In the context of in-depth and up-to-date analyses on EU, US, German and Dutch law, the author discusses such issues and topics as the following:
- the liability rules in the new Directive on Copyright in the Digital Single Market;
- liability for the intermediary’s own copyright infringements (primary liability);
- the intermediary’s responsibility to stop or prevent the infringements of others (secondary liability);
- the role that fundamental rights play in copyright law and intermediary liability;
- the rights and interests of copyright owners, intermediaries and users, and how they are protected;
- notice-and-takedown by service providers;
- website blocking by Internet access providers;
- the publisher’s rights and the use of online articles by platforms;
- legal status of hyperlinks under copyright law; and
- search engine use of copyrighted materials.
A focus on the strengths and weaknesses of existing EU copyright law concerning Internet intermediaries in terms of how future-proof that law is, includes detailed attention to legislation, regulation and case law.
With its deeply informed guidance with respect to the methods of regulation in a domain that is heavily influenced by technological developments, this book will be welcomed by policymakers, legislators, academics, judges and practitioners working in the area of copyright law as applied to the Internet. The detailed attention to the extent to which an intermediary can be held liable for copyright infringements in both the EU and the US will prove highly beneficial for in-house counsellors and advisors working for rights holder organizations and intermediary service providers.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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