Internet Intermediaries and Trade Mark Rights
Langue : anglais
Edité par Routledge, 2019
Série : Livre 27 sur 35 - Routledge Research in Intellectual Property
- Livre relié
- Neuf
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- Titre
- Internet Intermediaries and Trade Mark Rights
- Auteur
- Marsoof, Althaf
- Éditeur
- Routledge
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0815382464
- ISBN à 13 chiffres
- 9780815382461
- Série
- Livre 27 sur 35: Routledge Research in Intellectual Property
Despite the apparent advantages of the internet, there is little debate that it facilitates intellectual property infringements, including infringements of trade mark rights. Infringers not only remain hidden by the anonymity the internet provides but also take advantage of its increasing reach and the associated challenges with regard to cross-border enforcement of rights. These factors, among others, have rendered the internet a growing source of counterfeit and other infringing products. It has, therefore, become necessary for right holders to shift their focus from individual infringers to internet intermediaries, such as Internet Service Providers (ISPs), hosts and navigation providers, which are responsible in numerous ways for making content promoting infringements available to internet users.
In light of these developments, this book conducts a comprehensive analysis of the liability of such intermediaries for trade mark infringements and considers the associated issues and challenges in the diverging approaches under which liability may be imposed. At present, however, neither UK trade mark law nor English common-law principles relating to accessorial liability provide a basis to hold internet intermediaries liable for trade mark infringements. As such, this book considers approaches adopted in some of the Continental European countries and the US in order to propose reforms aimed at addressing gaps in the existing legal framework. This book also examines alternative remedies, such as notice and takedown and injunctions, and discusses the associated shortcomings of each of these remedies.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Althaf Marsoof is an assistant professor at the Nanyang Business School, Nanyang Technological University, Singapore.
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Spécialité
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Woodford Green, Royaume-Uni IG8 8HD
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Address: 19-20 Bourne Court, Southend Road, Woodford Green Essex, UK IG8 8HD
Registration #: 10691061
Authorized representative: Danielle Hainsey
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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