Introduction to Contract Law in India
Langue : anglais
Edité par Joy Bose, 2022
- Livre broché
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- Titre
- Introduction to Contract Law in India
- Auteur
- Bose, Siva Prasad
- Éditeur
- Joy Bose
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 13 chiffres
- 9798230640868
Contracts are the foundation of commerce and everyday transactions-whether you're buying a home, signing a job offer, or even shopping online. Contract Law is a vital branch of legal study that governs these agreements and ensures accountability, fairness, and enforceability in our interactions.
This book offers a clear and concise introduction to contract law, tailored especially for Indian readers. It begins by exploring what contracts are and why they matter, followed by a brief history of contract law both globally and in India. Key legislations such as the Indian Contract Act, 1872 and the Sale of Goods Act, 1930 are covered in a simplified and practical manner.
Readers will learn about:
- The essential elements of a valid contract: offer, acceptance, consideration, and consent
- Grounds that render a contract void, voidable, or unenforceable
- Concepts like fraud, coercion, undue influence, and misrepresentation
- Special types of contracts, including quasi-contracts and warranties
- Modern issues like digital contracts, online commerce, and consumer protection
- Useful contract templates and a glossary of legal terms
Written in a straightforward style with real-life examples and case laws, this book is ideal for students, professionals, entrepreneurs, and anyone looking to understand the basics of contract law in India. It aims to empower readers with legal awareness and practical knowledge to make informed decisions and safeguard their rights in contractual matters.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Siva Prasad Bose is an electrical engineer by profession. He is currently retired after many years of service in Uttar Pradesh Power Corporation Limited. He received his engineering degree from Jadavpur University, Kolkata and has a law degree from Meerut University, Meerut. His interests lie in the fields of family law, civil law, law of contracts, and any areas of law related to power electricity related issues.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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