Introduction To Dutch Law 6th ed.
Langue : anglais
Edité par Wolters Kluwer, 2022
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N° de réf. du vendeur 44371713
- Titre
- Introduction To Dutch Law 6th ed.
- Auteur
- Larissa Van Den Herik; Ewoud Hondius; Wim Voermans
- Éditeur
- Wolters Kluwer
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9403540524
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403540528
A standard legal resource since its first edition in 1978, this matchless book has proven itself the ideal overview of Dutch law for foreign lawyers. This Sixth Edition fully updates its systematic description of the legal sources, institutions, and concepts in all major fields of law. Recent developments covered include the progressive implementation of standards set by international conventions, the reorganization of the judiciary, the statute on environmental law, and the (re)codification of private international law. The continuing influence of European law is evident in many fields, perhaps most notably in family law.
The various chapters are written by experts - scholars and lawyers - in particular fields, and provide an authoritative overview of each field. The historical sources of Dutch law are discussed, as well as Dutch legal culture, legal philosophy, judicial organization, legal education, and the legal profession. These chapters are followed by introductions to essential issues of private and public law and labour law. The last chapter examines financial law.
The only resource of its kind available, this book is unmatched as a thorough guide to further research. It offers practitioners, particularly foreign lawyers, a quick and reliable way into any area of Dutch law that they may be required to research. It will also be of great value to comparatists (especially those studying the influence of European law on national legal systems), scholars, and students.
Like previous editions, the Sixth Edition has been prepared under the auspices of the Netherlands Comparative Law Association.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPricesUK, Castle Donington, Derby, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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