Introduction to French Law
Langue : anglais
Edité par Kluwer Law International, 2012
- Livre broché
- Occasion

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- Titre
- Introduction to French Law
- Auteur
- Bermann, George A. (EDT); Picard, Etienne (EDT)
- Éditeur
- Kluwer Law International
- Année de publication
- 2012
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 904114000X
- ISBN à 13 chiffres
- 9789041140005
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French law displays many characteristics that set it apart in a world class of its own. It can be said to proceed from a number of independent streams that coexist despite apparent contradiction. More than half of the 2283 articles of the famous Code Civile of 1804 remain unaltered; yet French administrative judges jealously guard their prerogative to create their own public law. And yet again, since the 1974 law empowering the legislature to convene the Constitutional Council that judges the constitutionality of laws under the 1958 Constitution, the courts' distinction between 'rules' and 'fundamental principles' has grown steadily--a process that has been greatly accelerated since the 2003 law authorizing the government to 'simplify the law.' Introduction to French Law is a very practical book that makes clear sense out of the complex results of the complex bodies of law that govern the most important fields of law and legal practice in France today. Seventeen chapters, each written by a distinguished French legal scholar, cover the following field in substantive and procedural detail, with lucid explanations of French law in the following fields:
- Constitutional Law;
- European Union Law;
- Administrative Law;
- Criminal Law;
- Property Law;
- Intellectual Property Law;
- Contract Law;
- Tort Liability;
- Family Law;
- Inheritance Law;
- Civil Procedure;
- Company Law;
- Competition Law;
- Labour Law;
- Tax Law;
- Private International Law;
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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