Introduction to Negotiable Instruments
Langue : anglais
Edité par Notion Press, 2021
Série : Livre 4 sur 14 - Indian laws
- Livre broché
- Neuf

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N° de réf. du vendeur x-1685547249
- Titre
- Introduction to Negotiable Instruments
- Auteur
- Prasad, Siva (Author)
- Éditeur
- Notion Press
- Année de publication
- 2021
- État de l'article
- Brand New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1685547249
- ISBN à 13 chiffres
- 9781685547240
- Poids de l'article
- 1,05 kilogramme
- Série
- Livre 4 sur 14: Indian laws
Every cheque you sign, every promissory note you receive, and every bill of exchange in a business deal is a negotiable instrument — and misunderstanding them can be costly.
Negotiable instruments such as cheques, promissory notes, and bills of exchange form the backbone of financial transactions in India. Yet they are also among the most misused instruments in commerce, responsible for millions of dollars in financial fraud every year. Knowing how they work — and what the law says — can protect you.
In this accessible introduction, you will learn:
• What negotiable instruments are and how they differ from ordinary financial documents
• The key types: cheques, promissory notes, and bills of exchange — and the legal rules governing each
• The Negotiable Instruments Act 1881, its purpose, and its most important amendments
• The serious legal consequences of cheque dishonour under Section 138
• How modern developments such as electronic cheques and the Cheque Truncation System (CTS) are reshaping the landscape
• Real-world case studies illustrating how these laws apply in practice
Written in plain language for the general reader, this book is ideal for business owners, students, professionals, and anyone who regularly deals with cheques or financial instruments in India. No legal background is required.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Legal entity name: Edward Bowditch Ltd
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Company registration number: 04916632
VAT registration: GB834241546
Authorised representative: Mr. E. Bowditch
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Revaluation Books, Hounslow, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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