Introduction to Space Law
Langue : anglais
Edité par Kluwer Law International, NL, 2019
- Livre relié
- Neuf

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- Titre
- Introduction to Space Law
- Auteur
- Mahulena Hofmann, Tanja Masson-Zwaan
- Éditeur
- Kluwer Law International, NL
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- New
- Reliure
- Hardback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9041160604
- ISBN à 13 chiffres
- 9789041160607
- Édition
- 4ème Édition
About this book:
Introduction to Space Law is a completely revised edition since the previous version of 2008, providing a concise and structured analysis of legal aspects of both traditional and more recent space activities. The relevance and substance of space law as a branch of public international law continues to expand. The fourth edition of this long-time classic in the field of space law has been substantially rewritten to reflect new developments in space law and technology of the past ten years, but the main structure of the original book has been preserved. This updated text includes new or expanded material on the proliferation of non-state and commercial entities as space actors, the appearance of innovations in space technology, the evolving international law of satellite telecommunications in a networked world, and the adoption of national laws and international soft law mechanisms that complement the international treaty regime.
What's in this book:
In this up-to-date overview of space law, the authors offer a clear analysis of the legal challenges that play a role in new and traditional areas of space activity including the following:
- the peaceful uses of outer space;
- protection of the space environment;
- the emergence of new legal mechanisms in space law;
- the role of Europe in space;
- telecommunications;
- the commercial use of space resources;
- human space flight;
- small satellites;
- remote sensing; and
- global navigation satellite systems.
The five United Nations Treaties on space are included as Annexes for easy reference by students and professionals alike.
How this will help you:
In light of the many new developments in the field, this thoroughly updated fourth edition provides a clear overview of the legal aspects of a wide array of current and emerging space activities. Lawyers, policymakers, diplomats, students, and professionals in the telecommunication and aerospace sectors, with or without a legal background, will find concise yet comprehensive guidance in this book that will help them understand and address legal issues in the ever-changing field of space activities.
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Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Rarewaves.com UK, Unit 144 The Lightbox, 111 Power Road, W4 5PY, London, London, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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