Neuware - The involvement of the EU in regulating private conduct and relationships between individuals is increasing. As a result, EU law affects the scope of private autonomy in ever wider contexts, sparking tensions with fundamental concepts of national private law systems. This volume offers a descriptive and normative account of the involvement of EU law in private law relationships. The recurring theme in the collected papers is the scope of policy objectives which are apt to legitimise the European Union's as yet unsystematic tendency to serve as a source of restrictions of private autonomy. The nature and purpose of the involvement of European Union law in private law relationships is investigated by the authors from both the substantive and the constitutional perspective. The papers look at such sectors regulating private law relationships as consumer law, labour law, competition law, equal treatment law and the law of remedies. While focusing on private law relationships the authors investigate more general concepts of EU law, such as the Internal Market freedoms and general principles of law, and the different modes of ensuring the effective application of EU secondary law.

N� de r�f. du vendeur 9781849463300

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D�tails bibliographiques

Titre: The Involvement of Eu Law in Private Law Relationships
�diteur: Bloomsbury Publishing PLC M�r 2013
Date de parution: 2013
Langue: anglais
ISBN � 10 chiffres: 1849463301
ISBN � 13 chiffres: 9781849463300
Reliure: Buch
�tat de l'article: Neu
Dimensions: 241�millim�tres de largeur par 161�millim�tres de hauteur par 35�millim�tres de profondeur
Poids: 887�grammes

A propos de ce titre

Synopsis

The involvement of the EU in regulating private conduct and relationships between individuals is increasing. As a result, EU law affects the scope of private autonomy in ever wider contexts, sparking tensions with fundamental concepts of national private law systems. This volume offers a descriptive and normative account of the involvement of EU law in private law relationships. The recurring theme in the collected papers is the scope of policy objectives which are apt to legitimise the European Union's as yet unsystematic tendency to serve as a source of restrictions of private autonomy. The nature and purpose of the involvement of European Union law in private law relationships is investigated by the authors from both the substantive and the constitutional perspective. The papers look at such sectors regulating private law relationships as consumer law, labour law, competition law, equal treatment law and the law of remedies. While focusing on private law relationships the authors investigate more general concepts of EU law, such as the Internal Market freedoms and general principles of law, and the different modes of ensuring the effective application of EU secondary law.

� propos des auteurs

Dorota Leczykiewicz is Associate Professor in the Faculty of Law of the University of Oxford, and a Fellow of St Peter's College.

Photo courtesy of Faculty of Law, University of Oxford.

Stephen Weatherill is the Jacques Delors Professor of European Law at the University of Oxford and a Fellow of Somerville College.

Photo courtesy of Faculty of Law, University of Oxford.

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

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Droit de r�tractation:

Vous avez le droit de vous r�tracter du pr�sent contrat sans donner de motif dans un d�lai de quatorze jours.

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Pour exercer le droit de r�tractation, vous devez nous AHA-BUCH GmbH, Garlebsen 48, 37574, Einbeck, Germany, 49 55639996039, notifier votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat au moyen d'une d�claration d�nu�e d'ambigu�t� (par exemple, lettre envoy�e par la poste, t�l�copie ou courrier �lectronique). Vous pouvez utiliser le mod�le de formulaire de r�tractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez �galement remplir et transmettre une d�claration claire � cette fin sur notre site internet � �Vos commandes� dans �Votre compte�. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans d�lai un accus� de r�ception de la r�tractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le d�lai de r�tractation soit respect�, il suffit que vous transmettiez votre communication relative � l'exercice du droit de r�tractation avant l'expiration du d�lai de r�tractation.

Effets de la r�tractation :

En cas de r�tractation de votre part du pr�sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re�us de vous, y compris les frais de livraison (� l'exception des frais suppl�mentaires d�coulant du fait que vous avez choisi, le cas �ch�ant, un mode de livraison autre que le mode moins co�teux de livraison standard propos� par nous) sans retard excessif et, en tout �tat de cause, au plus tard quatorze jours � compter du jour o� nous sommes inform�s de votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat. Nous proc�derons au remboursement en utilisant le m�me moyen de paiement que celui que vous aurez utilis� pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express�ment d'un moyen diff�rent; en tout �tat de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons diff�rer le remboursement jusqu'� ce que nous ayons re�u le bien ou jusqu'� ce que vous ayez fourni une preuve d'exp�dition du bien, la date retenue �tant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, � AHA-BUCH GmbH, Garlebsen 48, 37574, Einbeck, Germany, 49 55639996039, sans retard excessif et, en tout �tat de cause, au plus tard quatorze jours apr�s que vous nous aurez communiqu� votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat. Ce d�lai est r�put� respect� si vous renvoyez le bien avant l'expiration du d�lai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilit� n'est engag�e qu'� l'�gard de la d�pr�ciation du bien r�sultant de manipulations autres que celles n�cessaires pour �tablir la nature, les caract�ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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