LETTRES PATENTES DU ROI QUI ABROGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXXI DE LA RUBRIQUE XV DE LA COUTUME DE BERGUES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE MOULINS A GRAINS - DONNEES A VERSAILLES LE 13E JOUR D'AOUT 1776 - REGISTREES EN PARLEMENT LE 8 NOV. 1776.

COLLECTIF

Edité par IMPRIMERIE DE N.J.B. PETERINCK CRAME, 1776
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