LOI, N° 973, RELATIVE AUX PROCEDURES CRIMINELLES QUI N'ETANT PAS DE NATURE A ETRE JUGEES PAR LA HAUTE COUR NATIONALE, SERONT DANS LE CAS D'ETRE RENVOYEES DANS LES TRIBUNAUX ORDINAIRES

LOUIS (XVI), DU PORT M. L. F.

Edité par Imprimerie Royale, Paris, 1791
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