LOIS USUELLES DECRETS, ORDONNANCES, AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET LEGISLATION COLONIALE DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE ANNOTES DES ARRETS DE LA COURS DE CASSATION ET DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES AVEC UNE TABLE ALPHABETIQUE DE CONCORDANCE

RIVIERE H. F.

Edité par A. CHEVALIER-MARESQ ET CIE, 1899
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