Law of Compulsory Motor Vehicle Insurance
Langue : anglais
Edité par Informa Law from Routledge, 2019
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- Neuf

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- Titre
- Law of Compulsory Motor Vehicle Insurance
- Auteur
- Gu rses, O zlem
- Éditeur
- Informa Law from Routledge
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1138000671
- ISBN à 13 chiffres
- 9781138000674
- Série
- Livre 9 sur 16: Lloyd's Insurance Law Library
The Law of Compulsory Motor Vehicle Insurance covers motor vehicle compulsory liability insurance in a broad context by putting emphasis on the fundamental principles unique to this type of insurance, their operation together with the general principles of law, and the interventions of the relevant EU Directives and CJEU decisions.
The law regarding motor vehicle liability insurance is ever-evolving, fast-developing and offering more intellectual challenges as the disputes vary every day. This book examines the principles applicable in this area of law by studying the grounds where the rules derive from and their continuing developments over decades at both domestic and EU levels. Whilst doing so it also discusses whether the sources of the current applicable law, in several different motor vehicle compulsory insurance related issues, are in line with each other. The book also presents careful analyses of the interplay between the different sources of law, detailed discussions on what the law should be in order to provide consistency amongst the rules and principles identified, and how solutions to newly emerging issues can be found.
The regime applicable in this area is overcomplex. This book will be valuable reading for any lawyer, whether academic, practitioner or student who would like to understand the insurance cover required for compulsory motor vehicle third party liability insurance together with the rationale for adopting such rules and their interpretation by the Courts.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Özlem Gürses is a Reader in Insurance and Commercial Law at King's College London.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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