The Law and Economics of Contingent Protection in the WTO (Elgar International Economic Law series)
Langue : anglais
Edité par Edward Elgar Publishing, 2008
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- Titre
- The Law and Economics of Contingent Protection in the WTO (Elgar International Economic Law series)
- Auteur
- Mavroidis, Petros C.; Messerlin, Patrick A.; Wauters, Jasper M.
- Éditeur
- Edward Elgar Publishing
- Année de publication
- 2008
- État de l'article
- New
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1847202764
- ISBN à 13 chiffres
- 9781847202765
The agreements discussed by the authors provide generally worded disciplines on Members and leave a lot of discretion to the investigating authorities of such Members. A great number of the many questions that arise in the course of a domestic trade remedies investigation are not explicitly addressed in these agreements. In such a situation, the authors highlight the important role that the judge has to play. Much like domestic investigating authorities adopt a line which is either more liberal or more protectionist in the application of trade remedies, the WTO adjudicator on numerous occasions was faced with similar policy problems in applying the general rules to the facts of the case before them. The authors point out that the adjudicating bodies have insisted on the unfair character of dumping in order to substantiate their relatively deferential standard of review. In the anti-dumping / countervailing duties context, case law has generally emphasized the limited character of the obligations on investigating authorities. This implies that domestic investigating authorities, following the evolution of case law, are now facing a deferential standard of review when imposing anti-dumping and countervailing duties.
The book offers a contrasting view of the Agreement on Safeguards, an instrument the use of which, according to the authors, could, in principle, be defensible: WTO Members will have extra incentives to make commitments within a flexible contract. Moreover, safeguards can, in their view, help ease the pressures from domestic lobbies by facilitating (sometimes necessary) adjustment costs. However, the case law is described by the authors as having adopted a rather inflexible stance, the end result of which is that no imposition of safeguards has survived the test of consistency with WTO law. They identify the apparent rationale for the case law as an over-insistence on what they label the highly uninformative fair/unfair trade distinction.
The economic analysis employed by the authors would suggest that - in the light of the unsatisfactory nature of anti-dumping measures, contrasted with the positive incentives inherent in safeguards - ultimately one could envisage merging the three instruments of contingent protection into one new safeguards instrument. Equally, they argue, this economic approach, combined with legal doctrine, offers great insight into the current provisions, allowing them to be interpreted in a more coherent and meaningful manner.
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