Law In The Making (Second Edition, Revised And Enlarged)

1. All items are guaranteed to be fully described as to condition, with defects noted. Items are returnable for any reason within 30 days of receipt, or later by mutual agreement; for returned items, prior telephone or e-mail notice is required, as well as proper packing and, if appropriate, insurance. When items are found to not be as described, we will pay reasonable return shipping costs from the country to which we originally sent the item or, if returned from the US, the actual return postage amount..
2. Prices are net; payment is due prior to shipment; we accept U. S. checks or money orders, or electronic transfers through Internet payment providers such as Paypal; we do not have facilities for direct credit card payments. International postal money orders accepted; international bank checks must be drawn on banks with U.S. addresses and routing numbers. Direct bank transfers are accepted for orders over $2500 if requested.
3. All items subject to prior sale.
4. Purchases delivered to addresses in California are subject to an additional 9.5% sales tax.
5. E-mail to arroyosecobooks@earthlink.net is the best way to contact us to inquire about or to order books.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Arroyo Seco Books, Pasadena, Member IOBA, Pasadena, California, U.S.A., +1 626-372-3863, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

1. Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
2. Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

Postage, handling and insurance are extra, at estimated cost and processing fee. Shipment at standard rates is for small to standard sized books via media mail within U.S., or via Priority Mail envelope overseas, with tracking. Standard shipping costs are based on books of standard size with shipping weight of 4 pounds or less; if a book order is heavier or oversized, extra shipping costs may be charged. Non-standard and higher-valued international shipments are charged estimated postage and shipping costs, including full insurance for all shipments valued over $200. The full purchase price is always indicated on the Customs statement.

Customer information obtained during the process of selling on the AbeBooks marketplace is used only for the purpose of fulfilling orders and fulfilling tax obligations. We do not compile, use or disclose this data for any other purpose.