Law of Raw Data
Langue : anglais
Edité par Wolters Kluwer, 2021
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- Neuf
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- Titre
- Law of Raw Data
- Auteur
- Czychowski, Christian (EDT); Nordemann, Jan Bernd (EDT)
- Éditeur
- Wolters Kluwer
- Année de publication
- 2021
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9403532807
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403532806
Data, in its raw or unstructured form, has become an important and valuable economic asset, lending it the sobriquet of ‘the oil of the twenty-first century’. Clearly, as intellectual property, raw data must be legally defined if not somehow protected to ensure that its access and re-use can be subject to legal relations. As legislators struggle to develop a settled legal regime in this complex area, this indispensable handbook will offer a careful and dedicated analysis of the legal instruments and remedies, both existing and potential, that provide such protection across a wide variety of national legal systems.
Produced under the auspices of the International Association for the Protection of International Property (AIPPI), more than forty of the association’s specialists from twenty-three countries worldwide contribute national chapters on the relevant law in their respective jurisdictions. The contributions thoroughly explain how each country approaches such crucial matters as the following:
- if there is any intellectual property right available to protect raw data;
- the nature of such intellectual property rights that exist in unstructured data;
- contracts on data and which legal boundaries stand in the way of contract drafting;
- liability for data products or services; and
- questions of international private law and cross-border portability.
Each country’s rules concerning specific forms of data – such as data embedded in household appliances and consumer goods, criminal offence data, data relating to human genetics, tax and bank secrecy, medical records, and clinical trial data – are described, drawing on legislation, regulation, and case law.
A matchless legal resource on one of the most important raw materials of the twenty-first century, this book provides corporate counsel, practitioners and policymakers working in the field of intellectual property rights, and concerned academics with both a broad-based global overview on emerging legal strategies in the protection of unstructured data and the latest information on existing legislation and regulation in the area.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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