The Law of State Immunity (Oxford International Law Library)
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2015
- Livre broché
- Occasion

Vendeur : Open Books, Chicago, IL, Etats-UnisOpen Books
Vendeur AbeBooks depuis 14 octobre 2016
Etat: Occasion - Assez bon
EUR 90,08
Quantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierA propos de cet article
Contains some, or all, of the following: highlights, notes, and underlining. Open Books is a nonprofit social venture that provides literacy experiences for thousands of readers each year through inspiring programs and creative capitalization of books.
N° de réf. du vendeur mon0000845835
- Titre
- The Law of State Immunity (Oxford International Law Library)
- Auteur
- Fox Qc, Hazel
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2015
- État de l'article
- Very Good
- Reliure
- paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198744412
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198744412
- Édition
- 3ème Édition
Although the restrictive doctrine of immunity is now widely observed by which foreign States may be sued in national courts for their commercial transactions, the immunity rule remains controversial, not only by reason of the recognition of a single State's right to deny a remedy for a wrong - China, a major trading State, continues to adhere to the absolute bar - but also by the exclusion of any reparation or relief for the commission on the orders of a State of grave human rights violations. The complexity and moral challenge of the issues is illustrated by high profile cases such as Pinochet, Amerada Hess, Saudi Arabia v Nelson and more recently NML v Argentina in national courts; Al-Adsani v UK and Jones v UK in the European Court of Human Rights; and Judgments of the International Court of Justice in Arrest Warrant, Djibouti v France and most recently in the Jurisdictional Immunities of the State, which, particularly since the 2014 contrary ruling of the Italian Constitutional Court, has attracted strong juristic criticism. The expanding extraterritorial jurisdiction of national courts with regard to torture in disregard of pleas of act of State and nonjusticiability as in Belhaj and Rahmatullah offers a further challenge to the exclusionary nature and continued observance of State immunity.
Recent developments in key areas are examined, including: impleading; public policy and non-justiciability; universal civil jurisdiction for reparation for international crimes; the application of the employment exception to embassies and diplomats; immunity from enforcement and procedural measures; immunity of State officials, and tensions between national constitutional requirements and superior international norms.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Dr Philippa Webb, LLM, JSD, Yale, Lecturer at King's College London, former Special Assistant to ICJ President Rosalyn Higgins DBE QC, author of International Judicial Integration and Fragmentation (OUP, 2013).
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Open Books
Chicago, IL, Etats-Unis
Vendeur AbeBooks depuis 14 octobre 2016
Frais d'expédition à l'intérieur de ce pays : Etats-Unis
| Article | 5 à 14 jours ouvrés | 3 à 6 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 3,51 | EUR 7,02 |
Modes de paiement
Description de la boutique
Open Books is a nonprofit social venture that provides literacy experiences for thousands of readers each year through inspiring programs and creative capitalization of books. We are a 501(c)3 with all proceeds going to our literacy enrichment programs.
Spécialité
Used BooksProfil professionnel du vendeur
Open Books, Ltd.
651 W. Lake St.
Chicago, IL Etats-Unis 60661
Conditions de vente
All items subject to prior sale. Refunds and returns within 30 days of shipment with authorization.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Open Books, Chicago, Illinois, U.S.A., +1 312-243-9776, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
All orders ship within 2 business days. Most domestic orders shipped with USPS Bound Printed Matter with delivery confirmation, delivery within 2 weeks. Expedited orders ship via USPS Priority Mail. International Orders ship via USPS International Prioriry, delivery between 7-21 business days. Standard intenrational shipping is expedited service.