This book examines the issue of free access to information as part of the openness and transparency principles. The free access to public information has become one of the most hotly contested aspects of contemporary government and public administration. Many countries in Europe have well-established Freedom of Information laws (FOIAs), while others have adopted them more recently. The problems that occur in the implementation of FOIAs are different due to the legal and institutional context; nevertheless, patterns of best practices and malfunctioning are comparable. The book analyses in comparative and empirical perspective the respective main challenges. Whilst the existing literature focusses on the legal provisions, this book offers practical insights through 13 national profiles and the EU level, on how effective the legal provisions of FOIAs really prove to be.

� propos de l?auteur

Dacian C. Dragos is Jean Monnet Professor of Administrative and European Law and Co-director of the Center for Good Governance Studies at the Babes Bolyai University, Romania. Since 2010 he has chaired the Law and Administration panel of the European Group of Public Administration (EGPA). His research publications include several edited books, over 20 chapters in international books, and over 50 papers in scientific journals.
Polonca Kovač is an Associate Professor of Administrative Law and Public Administration at the University of Ljubljana, Slovenia. She is as a steering committee member of the Network of Institutes and Schools of Public Administration in Central and Eastern Europe (NISPAcee) and a co-director of the Law and Administration panel of the EGPA. She is an editor and author of numerous scientific articles and books, and an OECD/SIGMA expert.
A. T. (Bert) Marseille is Professor ofPublic Administration at the University of Groningen, the Netherlands. He is a co-director of the Law and Administration panel of the EGPA, a member of the steering committee for the promotion of Empirical Legal Studies in the Netherlands, chair of the Section North of the Dutch Association for Public Administration, and an editor of the Nederlands Tijdschrift voor Bestuursrecht.

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Si vous �tes un consommateur, vous pouvez vous r�tracter du pr�sent contrat dans les conditions indiqu�es ci-dessous. Etre un consommateur signifie �tre une personne physique qui agit � des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit� commerciale, industrielle, artisanale ou lib�rale.

Informations standardis�es sur la r�tractation

Droit de r�tractation:

Vous avez le droit de vous r�tracter du pr�sent contrat sans donner de motif dans un d�lai de quatorze jours.

Le d�lai de r�tractation expire quatorze jours apr�s le jour o� vous-m�me, ou un tiers autre que le transporteur et d�sign� par vous, prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pi�ce.

Pour exercer le droit de r�tractation, vous devez nous Revaluation Books, Exstowe, Exton, EX3 0PP, Exeter, United Kingdom, 44 1179083586, notifier votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat au moyen d'une d�claration d�nu�e d'ambigu�t� (par exemple, lettre envoy�e par la poste, t�l�copie ou courrier �lectronique). Vous pouvez utiliser le mod�le de formulaire de r�tractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez �galement remplir et transmettre une d�claration claire � cette fin sur notre site internet � �Vos commandes� dans �Votre compte�. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans d�lai un accus� de r�ception de la r�tractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le d�lai de r�tractation soit respect�, il suffit que vous transmettiez votre communication relative � l'exercice du droit de r�tractation avant l'expiration du d�lai de r�tractation.

Effets de la r�tractation :

En cas de r�tractation de votre part du pr�sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re�us de vous, y compris les frais de livraison (� l'exception des frais suppl�mentaires d�coulant du fait que vous avez choisi, le cas �ch�ant, un mode de livraison autre que le mode moins co�teux de livraison standard propos� par nous) sans retard excessif et, en tout �tat de cause, au plus tard quatorze jours � compter du jour o� nous sommes inform�s de votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat. Nous proc�derons au remboursement en utilisant le m�me moyen de paiement que celui que vous aurez utilis� pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express�ment d'un moyen diff�rent; en tout �tat de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons diff�rer le remboursement jusqu'� ce que nous ayons re�u le bien ou jusqu'� ce que vous ayez fourni une preuve d'exp�dition du bien, la date retenue �tant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, � Revaluation Books, Edward Bowditch Ltd, Clifton Heights, Triangle West, BS8 1EJ, Bristol, United Kingdom, 44 1179083586, sans retard excessif et, en tout �tat de cause, au plus tard quatorze jours apr�s que vous nous aurez communiqu� votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat. Ce d�lai est r�put� respect� si vous renvoyez le bien avant l'expiration du d�lai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilit� n'est engag�e qu'� l'�gard de la d�pr�ciation du bien r�sultant de manipulations autres que celles n�cessaires pour �tablir la nature, les caract�ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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Le droit de r�tractation ne s'applique pas � :

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