The Legislative Drafter's Desk Reference
Langue : anglais
Edité par Sunwater Institute, 2024
- Livre relié
- Neuf
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N° de réf. du vendeur L2-9798989699247
- Titre
- The Legislative Drafter's Desk Reference
- Auteur
- Strokoff, Sandra L
- Éditeur
- Sunwater Institute
- Année de publication
- 2024
- État de l'article
- New
- Reliure
- HRD
- Langue
- anglais
- ISBN à 13 chiffres
- 9798989699247
- Édition
- 3ème Édition
- Poids de l'article
- 1 139 grammes
The Legislative Drafter's Desk Reference, third edition, is a practical guide to drafting federal, state, and local laws. Designed for professional drafters as well as other legal professionals and students, it provides a trove of information and solid drafting principles in easy-to-understand language.
In this all-purpose manual and desk-side reference, the authors introduce legislative drafting, provide step-by-step details for crafting legislation, and explain how the process fits into the broader legislative picture. This edition updates the previous edition, in particular to reflect changes in and sources of statutory law and in case law that influences legislative drafting.
The Legislative Drafter's Desk Reference provides helpful compare/contrast exercises derived from poorly drafted bills, and style and language usage guidance to ensure clear communication. The book covers such wide-ranging topics as:
- the mechanics of good writing, steps in drafting, writing amendatory provisions, federal drafting styles and parliamentary considerations, principles of statutory construction, drafting nonfederal law, andconsiderations in drafting regulations.
In addition, the Desk Reference includes numerous examples, models, and case studies to illustrate drafting principles (including modifications to the Roman rule) and ensure that a bill addresses all the issues necessary to make it an effective piece of legislation.
The Legislative Drafter's Desk Reference is an essential guide for anyone-novice or expert-who wants to understand and analyze legislation.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Lawrence E. Filson drafted legislation in the Office of the Legislative Counsel of the U.S. House of Representatives for more than 40 years and served as deputy legislative counsel for the Office.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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