LexisNexis Guide: Legislation and Statutory Interpretation (Paperback)
Edité par LexisNexis Butterworths Australia, Chatswood DC, 2024
ISBN 10 : 0409360546 (ISBN 13 : 9780409360547)
- Livre broché
- Neuf
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Paperback. This book is an invaluable resource for students studying legislation and statutory interpretation in Australia. It provides clear and informative discussion on: * the importance of legislation and statutory interpretation * the relationship between legislation and case law * the format of statutes and delegated legislation * the legislative process * traditional and modern approaches to statutory interpretation (including interpretation in context, the purposive approach, extrinsic evidence, common law presumptions and the effect of interpretation) * answering problem questions * how to research legislation The sixth edition of this popular guide has been updated to include: * recent legal cases * updated examples of legislation * new problem questions and answers on statutory interpretation * an extensive discussion on the use of Artificial Intelligence tools in researching legislation, and in answering problem questions on statutory interpretation Features * Clear accessible explanations ensure concepts are clearly understood * Includes examples, questions and excerpts from relevant legislation to consolidate learning * Supported by large range of online lecturer materials An essential resource for students, practitioners and others who are practising in property and conveyancing. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9780409360547
Détails bibliographiques
- Titre
- LexisNexis Guide: Legislation and Statutory Interpretation (Paperback)
- Auteur
- Kath Hall
- Éditeur
- LexisNexis Butterworths Australia, Chatswood DC
- Année de publication
- 2024
- État de l'article
- new
- Reliure
- Paperback
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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