Liability for Antitrust Law Infringements & Protection of Ip Rights in Distribution
Langue : anglais
Edité par Springer, 2019
Série : Livre 7 sur 9 - LIDC Contributions on Antitrust Law, Intellectual Property and Unfair Competition
- Livre relié
- Occasion

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N° de réf. du vendeur 35381398
- Titre
- Liability for Antitrust Law Infringements & Protection of Ip Rights in Distribution
- Auteur
- Këllezi, Pranvera (EDT); Kilpatrick, Bruce (EDT); Kobel, Pierre (EDT)
- Éditeur
- Springer
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3030175499
- ISBN à 13 chiffres
- 9783030175498
- Série
- Livre 7 sur 9: LIDC Contributions on Antitrust Law, Intellectual Property and Unfair Competition
The first part discusses the allocation of liability for infringement of antitrust laws between corporations and individuals. The book explores the criminal or administrative sanctions available against corporations, companies or group of companies, and individuals, such as employees or directors. A detailed international report explores the major trends and challenges in this field and provides an excellent comparative study of this complex and challenging subject.
The second part examines whether intellectual property rights are sufficiently protected to ensure a fair return on investments made by manufacturers and distributors. This question comes at a time where distribution is facing deep and radical changes with the Internet. To what extent this is an opportunity or a threat to the sustainability of distribution systems of differentiated and IP protected goods is the question. This book brings together the current legal responses across a number of European countries and elsewhere in the world, all summarised and elaborated in an international report.
The book also includes the resolutions passed by the General Assembly of the International League of Competition Law (LIDC) following a debate on each of these topics, which include proposed solutions and recommendations. The LIDC is a long-standing international association that focuses on the interface between competition law and intellectual property law, including unfair competition issues.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Woodford Green, Royaume-Uni
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Spécialité
TradeBooksProfil professionnel du vendeur
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19-20 Bourne Court, 19-20 Bourne Court
Woodford Green, Royaume-Uni IG8 8HD
Conditions de vente
Company Name: GreatBookPricesUK
Legal Entity: Far Corner Europe Limited
Address: 19-20 Bourne Court, Southend Road, Woodford Green Essex, UK IG8 8HD
Registration #: 10691061
Authorized representative: Danielle Hainsey
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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