Loi RELATIVE À LA FORMATION DE LA HAUTE COUR NATIONALE. Signé Louis M. L. F. Duport. Donnée à Paris, le 15 Mai 1791, Département de la Nièvre, bull. n°899

[Organisation judiciaire]

Edité par Nevers Imprimerie de la Veuve Lefebvre 1791
Etat : Occasion

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