Making Equality Rights Real
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Making Equality Rights Real critically assesses the state of equality jurisprudence from many angles. Collectively, these 13 essays attempt to advance substantive equality as section 15 of the Charter moves into its second generation. Each of the papers in this collection aims to deepen our understandings of the dynamics of inequality and oppression and so produce a richer more nuanced legal framework for eradicating discrimination and promoting substantive equality. With only two decades' experience with Charter equality litigation, the project to secure substantive equality remains a work in progress.
Fay Faraday is a social justice lawyer in Toronto, representing community groups and coalitions, unions, and individuals. She has extensive experience with Charter litigation at all levels of court. Fay has also served as an adjunct professor at Osgoode Hall Law School teaching courses in legal ethics and ethical lawyering, and has published extensively on constitutional law and human rights.
M. Kate Stephenson is a lawyer at the law firm WeirFoulds LLP in Toronto and was called to the Bar in 1996. She has a litigation practice that focuses on human rights, constitutional, and administrative law. She has been counsel in several equality cases, often involving low income people and people on social assistance, often on a pro bono basis.
Justice Claire L'Heureux-Dubé served on the Supreme Court of Canada for fifteen years, from 1987 to 2002. During that time, she participated in over six hundred Charter of Rights and Freedoms decisions.
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Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Books Puddle, New York, New York, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
| Quantité commandée | 12 à 19 jours ouvrés | 12 à 14 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 3.41 | EUR 5.98 |
Les délais de livraison sont fixés par les vendeurs et varient en fonction du transporteur et du lieu. Les commandes transitant par les douanes peuvent être retardées et les acheteurs sont responsables de tous les droits ou frais associés. Les vendeurs peuvent vous contacter au sujet de frais supplémentaires afin de couvrir toute augmentation des coûts d'expédition de vos articles.